...particulier qui aurait pour elfet d'accorder à un on plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarils approuvés demeure formellement interdit. Toutefois...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et les concessionnaires dans l'intérêt des services publics, ni »oi réductions ou remises qni seraient...

...indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les...traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement elle concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient...

...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeur» une rédaction [etc.] ou le département et les concessionnaires, dans l'iutérêt des MTIKCS publics, ni aux réductions...

...indistinctement et sans atirone i Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plwieon i une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient « entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services pu" réductions ou remises...

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...indistinctement et » sans faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet » d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction » sur...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et les » compagnies dans l'intérêt des services publics, ni aux » réductions ou remises qui seraient...

...conditions. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions...aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la rëdnctron portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. 46. Le concessionnaire sera...

...indigents ne pourront, dans aucuncas, donner lieu à l'application de la disposition qui précède. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera...proportionnellement sur le péage et le transport. Art. 36. Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de trente kilogrammes, n'aura à payer pour le...

...ainsi réduite ne pourra, comme pour les autres réductions, être relevée avant un délai d'un an. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera...proportionnellement sur le péage et le transport. — Les réductions ou remises accordées à des indigents, ne pourront, dans aucun cas, donner lieu...

...réduite ne pourra, comme pour les autres réductions, être relevée avant un délai d'un an. En ras d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport. Les réductions ou remises accordées à des indigents ne pourront , dans aucun cas, donner lieu à...