Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Tema 54,Parte2 |
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Términos y frases comunes
2º classe annuler août arrêté arrondissement articles attaqué Attendu aurait autorisé avril cahier des charges canal cause chargé chef chemins de fer ci-dessus commune compagnie compte concessionnaire condamner conditions Conducteur Conducteur de 4º conseil de préfecture Considérant construction contrôle des travaux cours d'Ingénieur date décision déclaré décret délai demande département dépenses devant disposition dommage établi études et travaux exécutés faisant fer confié février fixé fond forme frais gare général Idem indemnité ingénieur en chef ingénieur ordinaire inspection intérêts janvier jour jugement juillet juin jury l'administration l'arrêté l'article l'entrepreneur l'État l'exploitation l'indemnité lieu ligne marchandises mars ment Ministre des Travaux motifs moyen navigation ordinaire du département passe au service payer Ponts et Chaussées port pourra Préfet premier présent publique qu'en raison réclamation règlement rejeté requérant requête résulte section sera seront service ordinaire sieur somme spécial statuer suite superstructure tarif tendant terrains tion transport Travaux Publics ville voie
Pasajes populares
Página 880 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents....
Página 583 - Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...
Página 470 - Li'S déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de proposer aux dispositions du présent article les modifications qui lui paraîtraient utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable du préfet.
Página 446 - L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics , soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le...
Página 457 - ... ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication.
Página 483 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...
Página 582 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers...
Página 595 - Compagnie ne pourra s'opposer à ces travaux ; mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la Compagnie. Art. 60. — Toute exécution ou autorisation ultérieure de...
Página 577 - ... devront être posés sans aucune saillie ni dépression sur la surface de ces routes, et de telle sorte qu'il n'en résulte aucune gêne pour la circulation des voitures. Le croisement à niveau du chemin de fer et des routes ne pourra s'effectuer sous un angle Inférieur à 45 degrés, à moins d'une autorisation formelle de l'administration supérieure.
Página 589 - Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à •percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai, de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.