 | 1897 - 784 páginas
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 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1894 - 374 páginas
...de Français est âgé de moins de vin;;t et un ans accomplis, la déclaration sera fuite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et do la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141, 142 et... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 páginas
...justice. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ;...de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141, 142 et i 43 du Code civil, parle tuteur autorisé par délibération... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 páginas
...PRIVE. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère ; en...de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les art. 141, 142 et 143 C. civ., par le tuteur autorisé par déliberation... | |
 | France - 1889 - 1354 páginas
...justice. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère; en...de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles i4i, lAa et i43 du Code civil, par le tuteur autorisé par délibération... | |
 | 1889 - 988 páginas
...accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; eu cas de décès, par sa mère; eu cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141, 142 et 143 du code civil, pa le tuteur autorisé par délibération... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 páginas
...Article 9. « S'il est âgé de moins de 21 ans accomplis, la déclaration » sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ;...la mère ou de leur exclusion de la » tutelle ou dans les cas prévus par les articles 141, 142, 143 du Code » civil, par le tuteur autorisé du conseil... | |
 | C. Monnot, A. Bonde - 1890 - 108 páginas
...est âgé » de moins de 21 ans, dit le nouvel article 9, la » déclaration sera faite en son nom par son père, » en cas de décès par sa mère,...la mère ou de leur exclusion de la » tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141, » 142 et 143 du Code civil, par le tuteur autorisé »... | |
 | George Cogordan - 1890 - 592 páginas
...Justice. S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès par sa mère ; en...de la mère ou de leur exclusion de la tutelle ou dans y £»1' At H *K« l?^l - ^vwiMA t1ill ft »»' At HJ*K« l?^l - vwiMA t'ill t pixt MCIles cas... | |
 | Jules Durand - 1890 - 226 páginas
...justice. S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite, en son nom, par son père; en cas de décès, par sa mère; en...de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus parles articles 1 il, 142 et 143 du Code civil, par le tuteur autorisé par délibération... | |
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S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère... 
