Annuaire de l'Association internationale pour la protection de la propriété industrielleH. Le Soudier, 1903 |
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1er mars alinéa Allemagne allemande appellations régionales article avocat Belgique brevet Bruxelles Budapest Bureau de Berne Bureau international Chambre de commerce Charentes Cognac concurrence déloyale conditions Conférence Congrès de Berlin Congrès de Liège Convention d'Union Cour d'appel déchéance délai de priorité délégué demande de brevet déposée dépôt au pays dessins et modèles disposition distillation eaux-de-vie Elberfeld Enregistrement Etats de l'Union fabricant fausses indications Grand-Duché de Luxembourg hectolitres indications de provenance ingénieur-conseil invention Isay jurisprudence Kognak l'Allemagne l'Arrangement de Madrid l'article l'Association allemande l'enregistrement international l'étranger l'industrie l'inventeur l'invention l'obligation d'exploiter législation intérieure licence obligatoire loi allemande MAILLARD marques collectives marques de fabrique modèles industriels modification nationaux Osterrieth paragraphe Patentamt pays d'importation pays d'origine pays de l'Union possession personnelle pourra préalable président principe produits vinicoles proposition Propriété indus propriété industrielle protection internationale protégée Protocole de clôture question rapport rapporteur général rédaction résolution sera seulement texte tion tribunaux trielle vœu vote
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Página 60 - En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres États de l'Union avant l'expiration de ces délais ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation par un tiers, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque.
Página 151 - ... les brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, le nom commercial, les...
Página 136 - L'intéressé aura les mêmes moyens de recours que si la marque avait été par lui directement déposée dans le pays où la protection est refusée. Art. 6. — La protection résultant de l'enregistrement au Bureau international durera vingt ans à partir de cet enregistrement, mais ne pourra être invoquée en faveur d'une marque qui ne jouirait plus de la protection légale dans le pays d'origine.
Página 49 - Les sujets ou citoyens de chacun des pays contractants pourront s'assurer, dans tous les autres pays, la protection de leurs marques de fabrique ou de commerce acceptées au dépôt dans le pays d'origine; moyennant le dépôt desdites marques au Bureau international à Berne, fait par l'entremise de l'Administration dudit pays d'origine.
Página 117 - Etat, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation du pays d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays, l'objet d'un dépôt régulier. Sauf, cette exception, qui ne concerne que la forme de la marque, et sous réserve des dispositions des autres articles de la convention, la législation intérieure de chacun des Etats recevra son application.
Página 14 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.
Página 475 - En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des conditions et formalités imposées aux nationaux.
Página 27 - Le breveté, dans chaque pays, ne pourra être frappé de déchéance pour cause de non-exploitation qu'après un délai minimum de trois ans, à dater du dépôt de la demande dans le pays dont il s'agit, et dans le cas où le breveté ne justifierait pas des causes de son inaction.
Página 480 - Art. 4. Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles sont les appellations qui, à raison de leur caractère générique, échappent aux dispositions du présent Arrangement, les appellations régionales de provenance des produits vinicoles n'étant cependant pas comprises dans la réserve spécifiée par cet article.
Página 96 - Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé dans un des pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquc4 appartient le déposant.