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" ... suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Página 321
por Netherlands - 1859
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Libération de la dette nationale: ouvrage dans lequel on présente le vrai ...

1787 - 460 páginas
...Rentiers perpétuels ou propriétaires de capitaux: rembourfables & portant intérêt , fe préfentenc dans le délai de deux mois , à dater du. jour de la publication du préfent Edit, avec leurs contrats ou autres titres d,e propriété , chez le Garde...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen14,Temas708-758

France - 1860 - 1460 páginas
...territoire de laquelle la perte aura eu lieu pavera à l'envoyeur une indemnité de cinquante francs , d;ins le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation;...entendu que les réclamations ne seront admises que d&ns les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargements; passé ce terme, le»...
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Bulletin des lois de la République française, Temas175-225

France - 1850 - 718 páginas
...cas, une indemnité de cinquante francs. Les réclamations concernant la perte des lettres chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou do. l'envoi de ces lettres; passé ce terme, les réclamants n'auront droit à aucune indemnité. ,...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen11

France - 1876 - 1548 páginas
...indemnité de cinquante francs. Les réclamations concernant la perle des lettres recommandées ne sont s viendraient à suspendre en tout ou en partie leurs transp desdites lettres. Passé ce terme, les réclamants n'auront droit à aucune indemnité. 6. Les échantillons...
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Bulletin des lois de la République française, Temas226-282

France - 1850 - 914 páginas
...soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante frana, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamatioo: mais il est entendu que les réclamations ne seront admise» que dans les six mois qui...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1825 - 646 páginas
...moment de la publication cfe /a présente ordonnance, se présenteront volontairement pour rejoindre, dans le délai de deux mois , à dater du jour de la cérémonie de notre sacre. 2. Les déserteurs et retardataires qui se seront ainsi présentés, seront...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique ..., Volumen44

1825 - 428 páginas
...qui, se trouvant en état de desertion, se présenteront volontairement pour rejoindre leur corns, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la cérémonie du sacre. — On assure que, le jour du sacre, un grand nombre de condamnés recevront...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volumen10

1850 - 1348 páginas
...à dire d'experts. • 5. Les projets de ces stations provisoires seront remis à l'administration dans le délai de deux mois , à dater du jour de la livraison des travaux à la charge de l'état, et les constructions devront être terminées dans le...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volumen2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 páginas
...le cas, une indemnité de cinquante francs en Belgique, ou de vingt-cinq florins dans les Pays-Bas, dans le délai de deux mois à dater du jour de la...mais il est entendu que les réclamations ne seront plus admises ù l'expiration des six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement;...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 páginas
...de dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les .six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi...
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