| 1850 - 400 páginas
...(Maupin). LA Cocu;— *vu les art. Ier, § 2, et n, § 5, de la loi du 3 mai 1844, ainsi conçus : — « Nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire on de ses ayants droits ; » — « seront punis d'une amende de 16 à 100 fr. les fermiers de la chasse,... | |
| 1882 - 374 páginas
...territoire auquel elle s'applique. Cette disposition est une conséquence de celle de l'art. 1er : « Nul ne pourra chasser, sauf les exceptions ci-après, si la chasse n'est pas ouverte ; » et de celle de l'art. 3 : « Les préfets détermineront par des arrêtés l'époque de l'ouverture et... | |
| 1848 - 396 páginas
...3 mai 1844 sur lâchasse; — attendu que d'après l'art. ier de ladite loi , nul ne peut chasser, s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente ; — attendu que l'art. 5 porte que c'est par les préfets des départements , sur l'avis des maires... | |
| 1861 - 396 páginas
...contient aucune exclusion de ce genre ; que vainement on invoquerait l'art. 1», aux termes duquel nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou ses ayants droit; — que cette disposition contient une extension et non une exclusion; que dans l'art.... | |
| 1844 - 396 páginas
...paraîtront n'avoir point été écartées. SECTION lre. — De l'exercice du droit de chaste. ART. i". — Nul ne pourra chasser, sauf les exceptions ciaprès,...délivré un permis de chasse par l'autorité compétente. (§ 1er.) Cette première prohibition , bien distincte de celle qui fait l'objet du paragraphe suivant,... | |
| 1844 - 768 páginas
...CHASSE. SIXTH! s Ire. . ï)e Гехегпсе du droit de chaste. • Art. l". Nul n'aura la faculté de chasser , sauf les exceptions ci-après , si la chasse...s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse 1840. 1841. 48,931,668 89 «»,756,836 88 4,009,343 CI 6,689,572 18 34,717,179 81 33,621,235 88 28,723... | |
| Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 páginas
...plus importantes. L'art. 1" établit en principe que nul ne pourra cbasser, même sur sa propriété, si la chasse n'est pas ouverte , et s'il ne lui a...délivré un permis de chasse par l'autorité compétente. Il modifie l'ancienne législation, en ce qu'il exige, pour tous les procédés et moyens de chasse,... | |
| France - 1844 - 224 páginas
...ordonné et ordonnons ce qui suit : SECTION PREMIÈRE. De l'exercice du droit de chasse. Article premier. Nul ne pourra chasser, sauf les exceptions ci-après,...la chasse n'est pas ouverte, et s'il ne lui a pas élu Délivré un permis de chasse par l'autorité compétente. Nul n'aura la faculté de chasser sur... | |
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