 Le défaut de dénonciation ne peut être opposé aux ascendants et descendants du meurtrier, ni à ses alliés au même degré, ni à son époux ou à son épouse, ni à ses frères . ou sœurs, ni à ses oncles et tantes, ni à ses neveux et nièces.  Traité théorique et pratique de droit civil - Página 204por Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - 1899Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 388 páginas
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 | Francia - 1806 - 548 páginas
...descendans du meurtrier t ni à ses alliés au même de^ré , ni à son époux ou à sou épouse , ni à ses frères ou sœurs , ni à ses oncles et tantes , ni à ses neveux et nièces. 739. L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité , est tenu de remire tous les fruits... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...décendans du meur> trier, ni -à Ses alliés au même degré, ni à son » époux ou à son épouse , ni à ses frères ou sœurs , » ni à ses oncles et tantes, ni à ses neveux et nièces. » Cet article a étendu les excuses au-delà du nombre porté par les lois romaines et par la jurisprudence;... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...descendaos du meurtrier , ni à ses alliés au même degré , ni à son époux ou à son épouse , ni à ses frères ou sœurs , ni à ses oncles et tantes, ni à ses neveux et nièces. *) N. r.lV. Décret Imptrial sur ¡'¿¿franchissement rfciprmjnt du Droit ¿'aubaine pour les habitara... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 páginas
...meurtrier, K ni à ses alliés au même degré', nia son époux » ou à son e'pouse, ni à se» frères et sœurs, ni » à ses oncles et tantes, ni à ses neveux et j> nièces ». L'héritier de celui qui a été' tue' involontairement, n'est pas oblige' de poursuivre... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 páginas
...descendans du meurtrier, ni à ses alliés • en ligne directe , ni à son époux ou à son épouse , ni à ses « frères ou sœurs , ni à ses oncles et tantes , ni à ses neveux - et nièces. » Art. i3. « L'héritier exclu de la succession pour cause 79 « d'indignité est tenu de rendre... | |
 | Louis Poujol - 1837 - 1186 páginas
...descendants du meurtrier , « ni à ses alliés au même degré, ni à son époux ou à « son épouse , ni à ses frères ou sœurs , ni à ses oncles «et tantes, ni à ses neveux et nièces » (art. 728). qu'il n'a reçu qu'en une qualité qu'il n'a réellement pj$,D«s\ors « il doit rendre... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 páginas
...et descendans du meurtrier, ni à ses alliés au même dégré, ni à son époux ou à son épouse , ni à ses frères ou sœurs , ni à ses oncles et tantes, ni à s 2s neveux ou nièces 45 ARTICLE 729. L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité ,... | |
 | Georges Antoine Chabot - 1839 - 644 páginas
...ascendanset descendons du meurtrier, m' oses alliés en ligne directe, ni à son époux ou à son épouse, ni à ses frères ou sœurs, ni à ses oncles et tantes, ni à ses neveux et nièces, ni à ses alliés aux mêmes degrés (1). ARTICLE 729. L'héritier exclu de la succession pour cause... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 páginas
...aux ascendants du meurtrier, ni à ses alliés au même degré, ni à son époux ou à son épouse, ni à ses frères ou sœurs, ni à ses oncles et tantes, ni à ses neveux et nièces. = Ne peut être opposé. Imposer à un homme l'obligation de dénoncer à la justice le crime de son... | |
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