 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | 1913 - 756 páginas
...de manière à devenir inoffensives une heure au maximum après que celui qui les a placées en aura perdu le contrôle; 2° de placer des mines automatiques...inoffensives dès qu'elles auront rompu leurs amarres. ART. 22. — Un belligérant ne peut placer des mines devant les côtes et les ports de son adversaire... | |
 | 1912 - 1072 páginas
...de manière à devenir inoffensives une heure au maximum après que celui qui les a placées en aura perdu le contrôle; 2° De placer des mines automatiques...D'employer des torpilles qui ne deviennent pas inoffensives lorsqu'elles auront manqué leur but. Art. 2. — II est interdit de placer des mines automatiques... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...de manière à devenir inoffensives une beure au maximum après que celui qui les a placées en aura perdu le contrôle; 2° De placer des mines automatiques...inoffensives dès qu'elles auront rompu leurs amarres; !1) Cette Convention qui, d'après l'Acte final, jx1rte la date du l8 octobre 1907, a pu être signée... | |
 | 1907 - 658 páginas
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 | Theodor Niemeyer - 1907 - 684 páginas
...de manière à devenir inoffensives une heure au maximum après que celui qui les a placées en aura perdu le contrôle; 2° de placer des mines automatiques...des torpilles, qui ne deviennent pas inoffensives lorsqu'elles auront manqué leur but. Art. 2. — Il est interdit de placer des mines automatiques... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 páginas
...inoffensives une heure au maximum après que celui qui les a placées en aura perdu le contrôle ; 2o De placer des mines automatiques de contact amarrées,...inoffensives dès qu'elles auront rompu leurs amarres ; 3o D'employer des torpilles, qui ne deviennent pas inoffensives lorsqu'elles auront manqué leur... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 692 páginas
...inoffensives nne heure au maximum après que celui qui les a placées en aura perdu le contrôle; 2o de placer des mines automatiques de contact amarrées,...inoffensives dès qu'elles auront rompu leurs amarres; 3o d'employer des torpilles, qui ne deviennent pas inoffensives lorsqu'elles auront manqué leur but.... | |
 | 1908 - 466 páginas
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 | James Brown Scott - 1908 - 490 páginas
...de manière à devenir inoffensives une heure au maximum après que celui qui les a placées en aura perdu le contrôle; 2°. de placer des mines automatiques...des torpilles, qui ne deviennent pas inoffensives lorsqu'elles auront manqué leur but. ARTICLE 2 Il est interdit de placer des mines automatiques de... | |
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Il est interdit : 1° de placer des mines automatiques de contact non amarrées, à moins qu'elles ne soient construites de manière à devenir inoffensives une heure au maximum après que celui qui les a placées en aura perdu le contrôle; 2° de placer... 
