| Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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| France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...et les ports de l'adversaire, dans le seul but d'intercepter la navigation de commerce. ARTICLE 3. Lorsque les mines automatiques de contact amarrées...belligérants s'engagent à pourvoir, dans la mesure dn possible, à ce que ces mines deviennent inoffensives après un laps de temps limité, et, dans... | |
| 1907 - 658 páginas
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| Theodor Niemeyer - 1907 - 686 páginas
...de l'adversaire, dans le seul but d'intercepter la navigation de commerce. Art. 3. — Lorsque des mines automatiques de contact amarrées sont employées,...à pourvoir, dans la mesure du possible, à ce que ces mines deviennent inoffensives après un laps de temps limité, et, dans le cas où elles cesseraient... | |
| Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 páginas
...d'intercepter lit navigation de commerce. ART. 3. — Lorsque les mines automatiques de '•'•ntact amarrées sont employées, toutes les précautions...à pourvoir, dans la mesure du possible, à ce que ces mines deviennent inoffensives après un laps de temps limité, et, dans le cas où elles cesseraient... | |
| 1908 - 466 páginas
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| Edward Arthur Whittuck - 1908 - 524 páginas
...not become harmless when they have missed their mark. ARTICLE II DE MINES SOUS-MARINES ARTICLE III Lorsque les mines automatiques de contact amarrées...à pourvoir, dans la mesure du possible, à ce que ces mines deviennent inoffensives après un laps de temps limité, et, dans le cas où elles cesseraient... | |
| Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 páginas
...et les ports de l'adversaire, dans le seul but d'intercepter la navigation de commerce. ARTICLE 3. Lorsque les mines automatiques de contact amarrées...à pourvoir, dans la mesure du possible, à ce que ces mines deviennent iuoffensives après un laps de temps limité, et, dans le cas où elles cesseraient... | |
| James Brown Scott - 1908 - 494 páginas
...côtes et les ports de l'adversaire, dans le seul but d'intercepter la navigation de commerce. ARTICLE 3 Lorsque les mines automatiques de contact amarrées...à pourvoir, dans la mesure du possible, à ce que ces mines deviennent inoffensives après un laps de temps limité, et, dans le cas où elles cesseraient... | |
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