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" Lorsque les mines automatiques de contact amarrées sont employées, toutes les précautions possibles doivent être prises pour la sécurité de la navigation pacifique. Les belligérants s'engagent à pourvoir, dans la mesure du possible, à ce que... "
Bericht über die XV. Conferenz in Berlin, 17.-19. September, 1908 - Página 176
por Inter-parliamentary Union. Conference - 1908 - 231 páginas
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Volúmenes15-16

Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...et les ports de l'adversaire, dans le seul but d'intercepter la navigation de commerce. ARTICLE 3. Lorsque les mines automatiques de contact amarrées...belligérants s'engagent à pourvoir, dans la mesure dn possible, à ce que ces mines deviennent inoffensives après un laps de temps limité, et, dans...
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Rivista di diritto internazionale, Volumen2

1907 - 658 páginas
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Zeitschrift für internationales Privat- und öffentliches Recht, Volumen17

Theodor Niemeyer - 1907 - 686 páginas
...de l'adversaire, dans le seul but d'intercepter la navigation de commerce. Art. 3. — Lorsque des mines automatiques de contact amarrées sont employées,...à pourvoir, dans la mesure du possible, à ce que ces mines deviennent inoffensives après un laps de temps limité, et, dans le cas où elles cesseraient...
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La deuxième conférence de la paix: Acte final, conventions, déclaration (18 ...

Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 páginas
...d'intercepter lit navigation de commerce. ART. 3. — Lorsque les mines automatiques de '•'•ntact amarrées sont employées, toutes les précautions...à pourvoir, dans la mesure du possible, à ce que ces mines deviennent inoffensives après un laps de temps limité, et, dans le cas où elles cesseraient...
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Supplement to the American Journal of International Law: Official ..., Volumen2

1908 - 466 páginas
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International Documents: A Collection of International Conventions and ...

Edward Arthur Whittuck - 1908 - 524 páginas
...not become harmless when they have missed their mark. ARTICLE II DE MINES SOUS-MARINES ARTICLE III Lorsque les mines automatiques de contact amarrées...à pourvoir, dans la mesure du possible, à ce que ces mines deviennent inoffensives après un laps de temps limité, et, dans le cas où elles cesseraient...
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Correspondence Respecting the Second Peace Conference, Held at the Hague in ...

Great Britain. Foreign Office - 1908 - 192 páginas
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Final Act of the Second Peace Conference Held at the Hague in 1907: And ...

Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 páginas
...et les ports de l'adversaire, dans le seul but d'intercepter la navigation de commerce. ARTICLE 3. Lorsque les mines automatiques de contact amarrées...à pourvoir, dans la mesure du possible, à ce que ces mines deviennent iuoffensives après un laps de temps limité, et, dans le cas où elles cesseraient...
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Texts of the Peace Conferences at the Hague, 1899 and 1907: With English ...

James Brown Scott - 1908 - 494 páginas
...côtes et les ports de l'adversaire, dans le seul but d'intercepter la navigation de commerce. ARTICLE 3 Lorsque les mines automatiques de contact amarrées...à pourvoir, dans la mesure du possible, à ce que ces mines deviennent inoffensives après un laps de temps limité, et, dans le cas où elles cesseraient...
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