 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | 1904 - 810 páginas
...compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure . ARTICLE 3 Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq années, à... | |
 | 1908 - 872 páginas
...loi est supprimé sur la proposition de la drlèg.ition des Etats-Unis d'Amérique. ARTICLE IÔK. 'i Dans chaque cas particulier, les puissances signataires établiront un acte spécial (compromis,) conforniénicnt aux constitutions ou aux lois respectives des puissances signataires, déterminant... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1899 - 102 páginas
...compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des Arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. ARTICLE DI. N° 6. M. DELCASSÉ, Ministre des Affaires étrangères, à M. Paul CAMBON,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...aucune atteinte aux clauses d'arbitrage déjà contenues dans les traités existants. ARTICLE 16 A. Dans chaque cas particulier, les Puissances signataires...qui concerne la constitution du Tribunal arbitral. ARTICLE 16 i. Il est entendu que les stipulations visant un arbitrage qui figurent dans des Traités... | |
 | France, Lucien de Reinach - 1902 - 620 páginas
...un compromis spécial déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral et la procédure. ART. 12. — La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1903 - 40 páginas
...compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des Arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. ARTICLE III. Le présent Arrangement est conclu pour une durée de cinq années,... | |
 | Italy - 1904 - 944 páginas
...compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. Art. 3. Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq années, à partir... | |
 | 1904 - 208 páginas
...compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral et la procédure. Art. III. — Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq années,... | |
 | 1904 - 894 páginas
...compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure ». Ces deux conventions stipulent donc l'obligation de recourir à l'arbitrage pour... | |
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Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes , avant de s'adresser à la- cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer... 
