| 1908 - 872 páginas
...Projet d'arbitrage obligatoire. (Nouvelle rédaction.) ARTICLE i. Les différends d'ordre juridique pu relatifs à l'interprétation des traités existant...réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie à La Haye par la convention du 29 juillet 1899, à la condition... | |
| 1904 - 810 páginas
...traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 39 juillet 1899, à La Haye, à la condition... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1899 - 102 páginas
...l'interprétation des traités existants qui viendraient à se produire entre les deux Parties contractantes et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à la condition, toutefois,... | |
| Édouard Marbeau, Georges Demanche - 1903 - 768 páginas
...des traités existant entre les deux parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet 1899, à la Haye, à la condition... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1903 - 40 páginas
...l'interprétation des traités existants qui viendraient à se produire entre les deux Parties contractantes et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique , seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet i899, à la condition, toutefois,... | |
| 1904 - 148 páginas
...traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition... | |
| Union des Syndicats Patronaux des Industries Textiles de France - 1904 - 152 páginas
...traités existants entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 39 juillet 1899, à La Haye, à la condition... | |
| 1904 - 676 páginas
...traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition,... | |
| 1904 - 208 páginas
...traités existant entre les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre Elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente, d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition,... | |
| 1904 - 880 páginas
...traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition... | |
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