Traité du dol et de la fraude en matière civile et commerciale, Volumen2A. Durand, 1851 |
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Términos y frases comunes
acte admis autorisé bail bailleur banquier bénéfice capital caractère celui-ci chose circonstances Code civil Code de commerce commencement de preuve commerce commerciale commission consacrer consé consentement conséquence considérer constitue contraire Cour de cassation créan créancier débiteur déclaration délai dès-lors désaveu déterminer dissolution doctrine doit dommages-intérêts donation effet époux exception exciper exige faculté femme formellement fraude frauduleuse héritiers intérêt juge jurisprudence l'acheteur l'acquéreur l'acte l'action l'adultère l'ascendant l'enfant l'époux l'exécution l'existence l'intérêt l'usure légal législateur légitimité lésion livraison mandant mandat mandataire mandeur mari ment motifs non-seulement nullité obligation paiement partage pourrait pouvait préjudice preneur présomption présumée prêt preuve testimoniale principe prohibe prohibition propriétaire prouver qu'un qualité quotité disponible réaliser recélé réellement refuser règle réméré rescision résiliation restitution résulte s'il saurait séparation de corps serait serment supplétoire seul simulation société soulte stellionat stipulation taux tence termes de l'article ticle tiers tion titre tribunaux Troplong vendeur vente
Pasajes populares
Página 353 - Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
Página 413 - La renonciation n'est pas de bonne foi lorsque l'associé renonce pour s'approprier à lui seul le profit que les associés s'étaient proposé de retirer en commun. — Elle est faite à contretemps lorsque les choses ne sont plus entières, et qu'il importe à la société que sa dissolution soit différée.
Página 52 - Celui où l'un des deux époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en paiement de ses droits; 2° Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou de deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ; 3°...
Página 263 - Le partage fait par l'ascendant pourra être attaqué pour cause de lésion de plus du quart: il pourra l'être aussi dans le cas où il résulterait du partage et des dispositions faites par préciput, que l'un des copartagés aurait un avantage plus grand que la loi ne le permet, 1080.
Página 417 - La dissolution des sociétés à terme ne peut être demandée par l'un des associés avant le terme convenu, qu'autant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un autre associé manque à ses engagements, ou qu'une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaires de la société, ou autres cas semblables, dont la légitimité et la gravité sont laissées à l'arbitrage des juges.
Página 96 - ... par le notaire qui l'a reçu , ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, peuvent, en cas de perte de l'original , faire foi quand elles sont anciennes.
Página 204 - L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins celui-ci pourra désavouer l'enfant s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit pour cause d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme.
Página 314 - En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Página 240 - Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés émanés d'une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.
Página 432 - L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.