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" Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière: 1° De délivrer au preneur la chose louée; 2°... "
Principes de droit civil français - Página 95
por François Laurent - 1878
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Parte11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière: i° de livrer au preneur la chose louée; 2° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; 3° d'eu faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. (Art. 1719.) Cette obligation...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...soit besoin d'aucune stipulation particulière , l.« De délivrer au preneur ta cho>e louée ; 2.° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée : 3.° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. 1720. Le bailleur est tenu...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...besoin d'aucune stipulation particulière , • : 1°. De délivrer au preneur la chose louée ; 2°. D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; 3°. D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. 1720. Le bailleur est tenu...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...soit besoin d'aucune stipulation particulière, i°. De délivrer au preneur la chose louée; 2°. D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle * été louée ; 5°. D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Leg. i5,§....
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 páginas
...besoin d'aucune rtipululion particulière , — 1° De délivrer au préneurla chose louée; — a° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée: — 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant lu durée du bail. 1604, 1731, I74i. 1730....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volumen2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 páginas
...soit besoin d'aucune stipulation particulière , 1°. De délivrer au preneur la chose louée; a°. D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été' louée ; 5". D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. 29. Le bailleur est tenu...
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Cours de code civil, Volumen7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 páginas
...jus in re. Mais voyez , ci-après , la note 12e de la résolution du bail.] ; 2°. De l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 5°. D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant 171g. toute la durée du bail. .De la Délivrance...
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Revue des deux mondes

1916 - 978 páginas
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Revue des deux mondes

1916 - 994 páginas
...pendant toute la durée du bail.« Le bailleur est obligé, » d'après l'article 1719 du Code civil, « de délivrer au preneur la chose louée; d'entretenir cette chose en état de servir à l'usago pour lequel elle a été louée; d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée...
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