Elle ne s'entend point des cas fortuits extraordinaires , tels que les ravages de la guerre, ou une inondation , auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet , à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus. Principes de droit civil français - Página 429por François Laurent - 1878Vista completa - Acerca de este libro
| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...Le preneur peut être chargé des cas fortuits par uue stipulation expresse. ( Article 1772.) Cette .stipulation ne s'entend que des cas fortuits ordinaires,...grêle, feu du ciel, gelée ou coulure. Elle ne s'entend point des cas fortuits extraordinaires , tels que les ravages de la guerre, ou uue inondation, auxquels... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...être chargé des cas fortuits par une clause expresse. Art. 1773. « Celle stipulation ne s'enlend que des cas fortuits ordinaires, tels que grêle, feu du ciel, gelée ou coulure. Elle ne s'entend point des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de ia guerre, ou une inondation, auxquels... | |
| France - 388 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| Francia - 1806 - 548 páginas
...passé. 1772. Le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse. 1773. Cette stipulation ne s'entend que des cas fortuits ordinaires...feu du ciel , gelée ou coulure. Elle ne s'entend point des cas fortuits extraordinaires , tels que les ravages de la guerre ou une inondation auxquels... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...passé. 1772. Le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse. 1773. Cette stipulation ne s'entend que des cas fortuits ordinaires...grêle, feu du ciel, gelée ou coulure. Elle ne s'entend point des cas fortuits extraordinaires , tels que les ravages de la guerre, ou une inondation , auxquels... | |
| France - 1822 - 802 páginas
...passé*. ' I77J. Le preneur peut elre chargé des cas fortuits, p.ir une stipulation expresse. 1773. Cette stipulation ne s'entend que des cas fortuits ordinaires, tels que grêle , feu du ciel t gelée ou coulure. — Elle ne s'entend pas des cas fortuits extraordinaires , tels qne les ravages... | |
| Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 páginas
...sans indemnité (2). Une stipulation expresse peut charger le preneur des cas fortuits ; mais elle ne s'entend que des cas fortuits ordinaires , tels...elle ne s'entend pas des cas fortuits extraordinaires , comme sont les ravages de la guerre ou une inondation auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet... | |
| France - 1825 - 568 páginas
...1773. Le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse. i -•;,"'. Cette stipulation ne s'entend que des cas fortuits ordinaires, tels que grêle , feu du <•!*•! , gelée ou coulure. — Elle ne s'entend pas des cas fortuits extraordinaire» , tels que... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 648 páginas
...n'étaient pas obligés d'entretenir le bail. i773 Art. 74- Le second alinéa de cet article parle des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages..., auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet. Pour éviter l'erreur dans laquelle un habitant des campagnes pourrait tomber, lorsqu'en renonçant... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 páginas
...compte que quand elle est inférieure à la e moitié.], et non point les cas extraordinaires, comme les ravages de la guerre, ou une inondation, auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet. Il en serait autrement, si le preneur s'était expressément chargé de tous les cas fortuits , pré... | |
| |