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" Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé... "
Principes de droit civil français - Página 432
por François Laurent - 1878
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volúmenes13-14

Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 páginas
...du Code Napoléon. Ils sont ainsi concus : Art. 1774* " ï'e bail, sans écrit, d'un fonds ru« rai est censé fait pour le temps qui est nécessaire...« afin que le preneur recueille tous les fruits de l'hé« ritage affermé. a Ainsi , le bail à ferme d'un pré , d'une vigne et • de tout autre fonds...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus. «774. Le bail , sans écrit, d'un fonds rural est censé fait pour le temps qui est nécessaire...recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus. 1774. Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire,...recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...le g. 9 , in fin. , ff. de iransaclionibus. Article i 774- Le bail , sans écrit , d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits d« l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré , d'une vigne , et de tout autre fonds dont...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...prévus ou imprévus. 1774 Le bail , sans écrit , d'un fonds rural , est censé fait pour le tems qui est nécessaire , afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage aifo.rmé. — Ainsi le bail à ferme d'un pré', d'une vigne et de tout autre fonds dont les fruits...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volumen33

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 páginas
...> auquel celui-ci se réfère, est ainsi conçu : « Le bail , sans écrit , d'un • fonds rural, est censé fait pour le temps qui » est nécessaire...recueille » tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi , • le bail à ferme d'un pré, d'une vigne , et de » tout autre fonds dont les fruits se...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 páginas
...de tous les eus fortuils prévus ou imprévus. t •••;>. Le bail, sans écrit, d'un fonds rural est. censé fait pour le temps qui est nécessaire...recueille tous les fruits de l'héritage affermé. — Ainsi le bail à ferme d'un pré , d'une vigne, et de tout autre fonds dont tes fruits se recueillent...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volumen2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 páginas
...à la découverte de la vérité. U. Tout bail verbal d'un fonds rural est censé fait pour le temps nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Le bail d'un pré, d'une vigne, ou de tout autre terrain dont les fruits se recueillent en entier dans...
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