Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé... Principes de droit civil français - Página 432por François Laurent - 1878Vista completa - Acerca de este libro
| Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 páginas
...du Code Napoléon. Ils sont ainsi concus : Art. 1774* " ï'e bail, sans écrit, d'un fonds ru« rai est censé fait pour le temps qui est nécessaire...« afin que le preneur recueille tous les fruits de l'hé« ritage affermé. a Ainsi , le bail à ferme d'un pré , d'une vigne et • de tout autre fonds... | |
| France - 884 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| France - 388 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| Francia - 1806 - 548 páginas
...chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus. «774. Le bail , sans écrit, d'un fonds rural est censé fait pour le temps qui est nécessaire...recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus. 1774. Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire,...recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...le g. 9 , in fin. , ff. de iransaclionibus. Article i 774- Le bail , sans écrit , d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits d« l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré , d'une vigne , et de tout autre fonds dont... | |
| France - 1822 - 802 páginas
...prévus ou imprévus. 1774 Le bail , sans écrit , d'un fonds rural , est censé fait pour le tems qui est nécessaire , afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage aifo.rmé. — Ainsi le bail à ferme d'un pré', d'une vigne et de tout autre fonds dont les fruits... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 páginas
...> auquel celui-ci se réfère, est ainsi conçu : « Le bail , sans écrit , d'un • fonds rural, est censé fait pour le temps qui » est nécessaire...recueille » tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi , • le bail à ferme d'un pré, d'une vigne , et de » tout autre fonds dont les fruits se... | |
| France - 1825 - 568 páginas
...de tous les eus fortuils prévus ou imprévus. t •••;>. Le bail, sans écrit, d'un fonds rural est. censé fait pour le temps qui est nécessaire...recueille tous les fruits de l'héritage affermé. — Ainsi le bail à ferme d'un pré , d'une vigne, et de tout autre fonds dont tes fruits se recueillent... | |
| Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 páginas
...à la découverte de la vérité. U. Tout bail verbal d'un fonds rural est censé fait pour le temps nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Le bail d'un pré, d'une vigne, ou de tout autre terrain dont les fruits se recueillent en entier dans... | |
| |