Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Principes de droit civil français - Página 95por François Laurent - 1878Vista completa - Acerca de este libro
| Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...chose et de se faire rendre uue partie du prix , telle qu'elle sera arbitrée par experts. (Art. 1644.) Si le vendeur connaissait les vices de la chose , il est tenu , outre la restitution du prix qu'il a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. ( Art. 1645.) Si le vendeur ignorait... | |
| France - 388 páginas
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| France - 884 páginas
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| François Rozier - 1805 - 710 páginas
...une partie du prix , telle qu'elle sera arbitrée par experts. ART. 16. p. Si le vendeur çonnoissoit les vices de la chose , il est tenu , outre la restitution...tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. ART. 1646. Si le vendeur ignoroit les vices de la chose , il ne sera tenu qu'à la restitution du prix... | |
| Francia - 1806 - 548 páginas
...rendre une partie du prix ? telle qu'elle sera arbitrée par experts. Tit. VI. De la Vente. 33? lô^S. Si le vendeur connaissait les vices de la chose ,...du prix qu'il en a reçu , de tous les dommages et ïntérêls envers l'acheteur. 1646. Si le vendeur ignorait les vices de la chose , il ne sera tenu... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. 1645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution dû prix qu'il en a reçu , de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. 1646. Si le vendeur... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 páginas
...l'ancienne jurisprudence, ne se trouve pas rappelée dans l'art. 1644. « Si le vendeur connaissait le vice de la chose , il est tenu , outre la restitution du prix qu'il a reçu , de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. « ( Code Civil , art. 1646.) « Si... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...du prix, telle quelle sera arbitrée par experts. Leg. 21 , ff. de œdiliiio edicio* Article 1 645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose , il est tenu , entre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.... | |
| 1809 - 600 páginas
...rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. • Art. i645. Si le vendeur connoissoit les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il aura reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Art. i647. Si la chose qui avoit... | |
| France - 1810 - 1318 páginas
...garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. aile vendeur connaissait les vices de la chose, il est...outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de töu» les dommages et intérêts envers l'acheteur. 1646. ¿i le vendeur ignorait les vices de la... | |
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