...fabrique ou de commerce, des dessins et modèles, qui n'étaient pas encore expirés le 28 juillet 1914, et ceux qui auraient pris naissance pendant la guerre...eu lieu, seront prolongés par chacune des Hautes Puissances Contractantes en faveur de tous les ressortissants des autres Hautes Puissances Contractantes...

...fabrique ou de commerce, des dessins et modèles, qui n'étaient pas encore expirés le 1er août 1914 et ceux qui auraient pris naissance pendant la guerre...contractantes en faveur de tous les ressortissants des hautes parties contractantes jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à partir de la mise en...

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...fabrique ou de commerce, des dessins et modèles, qui n'étaient pas encore expirés le 28 juillet 1914 et ceux qui auraient pris naissance pendant la guerre...faveur de tous les ressortissants des autres hautes puissances contractantes jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à partir de la mise en vigueur...

...fabrique ou de commerce, des dessins et modèles, qui n'étaient pas encore expirés le ier août 1914 et ceux qui auraient pris naissance pendant la guerre...chacune des hautes parties contractantes en faveur des titulaires des droits reconnus par la convention précitée, ou leurs ayants cause, jusqu'à l'expiration...

...fabrique ou de commerce, des dessins et modèles, qui n'étaient pas encore expirés le 1 «r août 1914 et ceux qui auraient pris naissance pendant la guerre...eu lieu, seront prolongés par chacune des Hautes ! Guide pratique de l'Inventeur Stanford Law Llb UNION INTERNATIONALE I 3 6105 044 570 088 117 Parties...

...fabrique ou de commerce, des dessins et modeles, qui n'e'taient pas encore expirös le ler aoüt 1914 et ceux qui auraient pris naissance pendant la guerre...naissance si la guerre n'avait pas eu lieu seront prolonges par chacune des Hautes Parties Contractantes en faveur de tous les ressortissants des autres...

...en cours au 1er août 1914 (art. 308, al. 1). Ceux qui n'étaient pas nés à cette date, mais qui auraient pu prendre naissance si la guerre n'avait pas eu lieu, seront non prolongés (comme dit le texte, assez improprement puisqu'il s'agit de délais qui n'avaient pas...

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...fabrique ou de commerce, des dessins et modèles, qui n'étaient pas encore expirés le 1" août 1914 et ceux qui auraient pris naissance pendant la guerre...chacune des Hautes Parties contractantes en faveur des titulaires des droits reconnus par la Convention précitée, ou leurs ayants cause, jusqu'à l'expiration...