...particulier qui aurait pour elfet d'accorder à un on plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarils approuvés demeure formellement interdit. Toutefois...pourraient intervenir entre le Gouvernement et les concessionnaires dans l'intérêt des services publics, ni »oi réductions ou remises qni seraient...

...de la loi du 1 1 juin 1880. L» perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet...traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement elle concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient...

...indistinctement et sans atirone i Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plwieon i une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient « entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services pu" réductions ou remises...

...portant organisation du service. 8. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune ral du département, une somme de cinquante francs...chaque kilomètre de chemin concédé. Si la compagnie le prix de l'adjudication est et demeure formellement interdit. 9. En cas d'interruption partielle...

...indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder a un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics , ni aux réductions ou remises qui seraient accordées...

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...l'administration supérieure. La perception des taxes devra te faire indistinctement et sau§ aucune faveur, Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeqrs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. TITRE V. — Clauses...

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...indistinctement et sans лит rn faveur. > Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à an ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions...

...devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour eflet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction...applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernenjent et ie concessionnaire dans Tintcrét des services publics. , En cas d'abaissement des...