Revue internationale du droit maritime, Volumen16Chevalier-Marescq, 1900 |
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... paiement de la prime . Si cette personne a cessé ses paiements avant d'avoir réglé la prime , et qu'elle n'en ait pas encore reçu le montant de l'assuré , l'assureur peut aussi agir contre l'assuré en paiement de la prime . Lorsque l ...
... paiement de la prime . Si cette personne a cessé ses paiements avant d'avoir réglé la prime , et qu'elle n'en ait pas encore reçu le montant de l'assuré , l'assureur peut aussi agir contre l'assuré en paiement de la prime . Lorsque l ...
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... paiement de cette somme . ART . 92 . L'assureur ne répond du dommage que jusqu'à concurrence de la somme assurée . Il supporte , cependant , en totalité les frais faits pour sauver la chose assurée , pour éviter un plus grand dommage et ...
... paiement de cette somme . ART . 92 . L'assureur ne répond du dommage que jusqu'à concurrence de la somme assurée . Il supporte , cependant , en totalité les frais faits pour sauver la chose assurée , pour éviter un plus grand dommage et ...
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... paiement du fret sur le poids délivré ou sur le poids du connais- sement moins deux pour cent . Inapplication . ( Cassation , 6 mars 1901 ) , p . 625 . 10 . - Fret sur le vide . Accords acceptés par les agents des affré- teurs . La ...
... paiement du fret sur le poids délivré ou sur le poids du connais- sement moins deux pour cent . Inapplication . ( Cassation , 6 mars 1901 ) , p . 625 . 10 . - Fret sur le vide . Accords acceptés par les agents des affré- teurs . La ...
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Términos y frases comunes
21 avril Abordage Absence Action Affrètement affréteurs Anvers Armateur articles Assurances maritimes assureurs Attendu AUTRAN avaries communes avocat bilité capitaine cargaison Cassation cause charge chargeur Charte-partie civil Clause d'exonération Code de commerce collision Comp Compagnie compétence condamne connaissement consignataire contrat contrat de transport convention Cour d'appel d'Anvers d'avaries débarquement décembre déchargement déclaration Défaut défenderesse défendeurs délai demandeur destinataire dommage dommages-intérêts douane février force majeure fortune de mer frais fret grève Havre ibid indemnité Irresponsabilité janvier jugement juillet juin jurisprudence l'abordage l'affréteur l'armateur l'article l'assuré l'assureur l'équipage livraison loi du 21 marchandises mars Marseille mateur ment Messageries maritimes ministre motifs navigation novembre Obligation paiement perte police ponsabilité port de destination préjudice prescriptions Preuve procédure propriétaire du navire quai Quasi-délit réceptionnaires réclamer règlement réparations responsabilité résulte risques Rouen sauvetage sement staries steamer stipulé surestaries tion transport transporteur Tribunal de commerce valeur voilier voyage Worch et Cie