Revue internationale du droit maritime, Volumen16Chevalier-Marescq, 1900 |
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... l'usage , l'assureur ne peut le contester envers l'assuré pour violation de la loi en vigueur au lieu de la dispache ou pour erreur d'estimation , de calcul ou de faits ... l'assureur répond 444 RÈGLEMENT DE HAMBOURG SUR LES ASSURANCES.
... l'usage , l'assureur ne peut le contester envers l'assuré pour violation de la loi en vigueur au lieu de la dispache ou pour erreur d'estimation , de calcul ou de faits ... l'assureur répond 444 RÈGLEMENT DE HAMBOURG SUR LES ASSURANCES.
Página 590
... l'assureur , doit se faire sur la base du rapport d'expertise et du devis régulièrement dressés ( article 129 ) que l'assuré doit produire , et sous déduction de la différence du vieux au neuf . Quand la vente du navire est à la charge ...
... l'assureur , doit se faire sur la base du rapport d'expertise et du devis régulièrement dressés ( article 129 ) que l'assuré doit produire , et sous déduction de la différence du vieux au neuf . Quand la vente du navire est à la charge ...
Página 721
un intermédiaire ont eu l'intention de tromper l'assureur . La fausse déclaration relative à des circonstances importantes ( art . 29 ) , faite de mauvaise foi par l'une des personnes ci - dessus désignées , fait présumer l'intention de ...
un intermédiaire ont eu l'intention de tromper l'assureur . La fausse déclaration relative à des circonstances importantes ( art . 29 ) , faite de mauvaise foi par l'une des personnes ci - dessus désignées , fait présumer l'intention de ...
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Términos y frases comunes
21 avril Abordage Absence Action Affrètement affréteurs Anvers Armateur articles Assurances maritimes assureurs Attendu AUTRAN avaries communes avocat bilité capitaine cargaison Cassation cause charge chargeur Charte-partie civil Clause d'exonération Code de commerce collision Comp Compagnie compétence condamne connaissement consignataire contrat contrat de transport convention Cour d'appel d'Anvers d'avaries débarquement décembre déchargement déclaration Défaut défenderesse défendeurs délai demandeur destinataire dommage dommages-intérêts douane février force majeure fortune de mer frais fret grève Havre ibid indemnité Irresponsabilité janvier jugement juillet juin jurisprudence l'abordage l'affréteur l'armateur l'article l'assuré l'assureur l'équipage livraison loi du 21 marchandises mars Marseille mateur ment Messageries maritimes ministre motifs navigation novembre Obligation paiement perte police ponsabilité port de destination préjudice prescriptions Preuve procédure propriétaire du navire quai Quasi-délit réceptionnaires réclamer règlement réparations responsabilité résulte risques Rouen sauvetage sement staries steamer stipulé surestaries tion transport transporteur Tribunal de commerce valeur voilier voyage Worch et Cie