Revue internationale du droit maritime, Volumen16Chevalier-Marescq, 1900 |
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... jours du départ du navire , le délai prévu est un délai fatal . En conséquence , est tardive l'offre de livraison faite après les trente jours , et les destinataires sont en droit de refuser la marchandise et d'exiger le paiement du ...
... jours du départ du navire , le délai prévu est un délai fatal . En conséquence , est tardive l'offre de livraison faite après les trente jours , et les destinataires sont en droit de refuser la marchandise et d'exiger le paiement du ...
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... jours et demi ; Attendu qu'elles expiraient donc le mardi premier août à midi ; Attendu que vainement la ... jours et demi de surestaries ; Attendu que les parties ne se sont pas suffisamment expli- quées sur le taux des surestaries ...
... jours et demi ; Attendu qu'elles expiraient donc le mardi premier août à midi ; Attendu que vainement la ... jours et demi de surestaries ; Attendu que les parties ne se sont pas suffisamment expli- quées sur le taux des surestaries ...
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... jours ouvrables consécutifs ; De plus de 125 mètres cubes jusques et y compris 200 mètres cubes , 4 jours ouvrables consécutifs ; De plus de 200 mètres cubes jusques et y compris 275 mètres cubes , 5 jours ouvrables consécutifs ; De ...
... jours ouvrables consécutifs ; De plus de 125 mètres cubes jusques et y compris 200 mètres cubes , 4 jours ouvrables consécutifs ; De plus de 200 mètres cubes jusques et y compris 275 mètres cubes , 5 jours ouvrables consécutifs ; De ...
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Términos y frases comunes
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