Revue internationale du droit maritime, Volumen16Chevalier-Marescq, 1900 |
Dentro del libro
Resultados 1-3 de 83
Página 151
Leur demande ne se présentait donc pas comme une action en responsabilité pour manquants , mais comme une action en responsabilité dirigée contre le capitaine pour inexécution du règlement intervenu entre les réceptionnaires ...
Leur demande ne se présentait donc pas comme une action en responsabilité pour manquants , mais comme une action en responsabilité dirigée contre le capitaine pour inexécution du règlement intervenu entre les réceptionnaires ...
Página 905
... Action en dommages - intérêts . Qualité de propriétaire du navire . Preuve . Action . Péremption . Prescription . Règles de procé- dure Code maritime français . Valeur en Autriche . Code civil autrichien . Dispositions spéciales ...
... Action en dommages - intérêts . Qualité de propriétaire du navire . Preuve . Action . Péremption . Prescription . Règles de procé- dure Code maritime français . Valeur en Autriche . Code civil autrichien . Dispositions spéciales ...
Página 966
... Action en justice . Délai d'un mois . Action tardive . Irreceva- bilité . ( Aix , 16 novembre 1900 ) , p . 768 . Art . 435 , C. com . Refus de recevoir . Protestation . Signifi- Ication dans les 24 heures . Obli- gation absolue ...
... Action en justice . Délai d'un mois . Action tardive . Irreceva- bilité . ( Aix , 16 novembre 1900 ) , p . 768 . Art . 435 , C. com . Refus de recevoir . Protestation . Signifi- Ication dans les 24 heures . Obli- gation absolue ...
Otras ediciones - Ver todas
Términos y frases comunes
21 avril Abordage Absence Action Affrètement affréteurs Anvers Armateur articles Assurances maritimes assureurs Attendu AUTRAN avaries communes avocat bilité capitaine cargaison Cassation cause charge chargeur Charte-partie civil Clause d'exonération Code de commerce collision Comp Compagnie compétence condamne connaissement consignataire contrat contrat de transport convention Cour d'appel d'Anvers d'avaries débarquement décembre déchargement déclaration Défaut défenderesse défendeurs délai demandeur destinataire dommage dommages-intérêts douane février force majeure fortune de mer frais fret grève Havre ibid indemnité Irresponsabilité janvier jugement juillet juin jurisprudence l'abordage l'affréteur l'armateur l'article l'assuré l'assureur l'équipage livraison loi du 21 marchandises mars Marseille mateur ment Messageries maritimes ministre motifs navigation novembre Obligation paiement perte police ponsabilité port de destination préjudice prescriptions Preuve procédure propriétaire du navire quai Quasi-délit réceptionnaires réclamer règlement réparations responsabilité résulte risques Rouen sauvetage sement staries steamer stipulé surestaries tion transport transporteur Tribunal de commerce valeur voilier voyage Worch et Cie