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" Les péages locaux sont recouvrés par l'administration des douanes. «Ils sont assimilés aux droits de douane pour la forme des déclarations, le mode de perception et notamment le recouvrement par voie de contrainte, le mode de répression des contraventions,... "
Revue internationale du droit maritime - Página 307
1896
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volumen10,Parte2

France - 1918 - 1708 páginas
...('terminés. 2. Les redevances fixées ci-dessus sont liquidées par le service des douanes et régies. La forme des déclarations, le mode de perception...compétence et de procédure en cas de contestation sur les tarifs, employés pour les droits 'le douane, leur sont applicables. Toute contravention donnera...
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Bulletin des lois, Volumen17,Parte2

France - 1925
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi du tarif ...

Alexandre Jehan Henry Clercq - 1894 - 374 páginas
...homologués par le Ministre du Commerce, après avi> des Ministres des Travaux publics et des Finances. ° Les péages locaux sont recouvrés par l'Administration...de perception et notamment le recouvrement par voie decontrainte, le mode de répression des contraventions, les régies de compétence et de procédure...
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Jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volumen35;Volúmenes1893-1894

1893 - 1130 páginas
...homologués par le Ministre du Commerce, après avis des Ministres des Travaux publics et des Finances. » Les péages locaux sont recouvrés par l'Administration...cas de contestation sur l'application des tarifs. Toute contravention donnera lieu au paiement d'une amende égale au double du péage compromis. »...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1893 - 1624 páginas
...homologués par le ministre du commerce, après avis des ministres des travaux publics et des finances. « Les péages locaux sont recouvrés par l'administration...cas de contestation sur l'application des tarifs. Tonte contravention donnera lieu au payement d'une amende égale au double du péage compromis. «Les...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volumen71

1893 - 584 páginas
...logués par le ministre du commerce, après avis des ministres des travaux publics et des finances. « Les péages locaux sont recouvrés par l'administration...cas de contestation sur l'application des tarifs. Toute contravention donnera lieu au payement d'une amende égale au double du péage compromis. «...
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Annuaire de législation francaise, Volumen13

1894 - 304 páginas
...homologués par le ministre du commerce, après avis des ministres des travaux publics et des fmances. « Les péages locaux sont recouvrés par l'administration...cas de contestation sur l'application des tarifs. Toute contravention donnera lieu au payement d'une amende égale au double du péage compromis. «...
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Annales de l'Ecole libre des sciences politiques, Volumen10

1895 - 848 páginas
...sur la marine marchande, tous les péages locaux sont recouvrés par l'administration des douanes et assimilés aux droits de douane pour la forme des...cas de contestation sur l'application des tarifs. Toute contravention donne lieu au paiement d'une amende égale au double du péage compromis. Les frais...
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Notre marine marchande

Jules Charles-Roux - 1898 - 448 páginas
...homologués par le ministre du commerce, après « avis des ministres des travaux publics et des finances. « Les péages locaux sont recouvrés par l'administration...« répression des contraventions, les règles de compé« tence et de procédure en cas de contestation sur l'ap« plication des tarifs. Toute contravention...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue ..., Volúmenes1901-1902

1901 - 1146 páginas
...homologués par le Minisire du Commerce, après avis des Ministres des Travaux publics et des Finances. Les péages locaux sont recouvrés par l'Administration...contrainte, le mode de répression des contraventions, les régies de compétence et de procédure en cas de contestation sur l'application des tarifs. Toute...
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