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" D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes de loi visés par le pourvoi : — Par ces motifs, rejette. "
Revue internationale du droit maritime - Página 408
1896
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Journal des faillites et des liquidations judiciaires françaises et ...

Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1883 - 976 páginas
...avait conservées en portefeuille, tombe sous le coup de la disposition de l'article 447, G. Corn., l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes de loi visés par le pourvoi ; Par ces motifs, rejette. Du 21 mars 1883, Cour de Cassation (Ch. des Requêtes); MM. BtDARRIDES,...
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Journal des notaires et des avocats

1891 - 894 páginas
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Le Droit financier: jurisprudence des valeurs mobilières et des ..., Volumen13

1900 - 526 páginas
...par suite, en fixant à 6 0/0 l'intérêt des mises représentées par les créances non recouvrées, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes de loi visés par le pourvoi ; Sur la 2° branche du 3' moyen : Attendu que les intérêts du capital social, non compris...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volumen45

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1896 - 962 páginas
...Attendu qu'en validant, dans ces circonstances, les élections des sieurs Viard, Baligné et Carmantrand, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes de loi visés par le pourvoi; « PAR CES MOTIFS : — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Dijon...
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Revue de droit maritime comparé, Volumen8

1924 - 762 páginas
...injustifiée des balles litigieuses ; que ce motif justifie légalement la décision ; d'où il suit que l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes de loi visés par le pourvoi ; Par ces motifs, Rejette... » Du i" juillet igau. — Plaid. : Me Morillo!, pour Worms et...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

1918 - 654 páginas
...échappe au contrôle de la Cour de cassation ; — D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes de loi visés par le pourvoi : — Par ces motifs, rejette. Du 7 mars 19H.-Ch. civ. -MM. Ballot-Beaupré, f'pr.-Hau, rap....
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Revue de l'enregistrement et des impôts

1915 - 776 páginas
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