 | France - 1891 - 1220 páginas
...protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. • Art. 436. Toutes actions en indemnité pour dommage provenant d'abordage sont non recevables si... | |
 | France - 1807 - 476 páginas
...réclamations sont nulles si elle ne sont faites et signifiées dans les vingtquatre heures , et si dans le mois de leur date elles ne sont suivies d'une demande en justice. DES FAILLITES ET DES BANQUEROUTES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ARTICLE PREMIER. TOUT commerçant qui... | |
 | 1807 - 314 páginas
...réclamations sont nulles, ai «l1es ne sont faites et signifiées dans les vingt -quatre heures , et si dans le mois de leur date , elles ne sont suivies d'une demande en justice. DES FAILLITES ET DES BANQUEROUTES, DISPOSITIONS GÉHÉBAIE*. ART. I. TODT commerçant qui cesse ses... | |
 | France - 1808 - 448 páginas
...réclamations sont nulles, si "elles ne sont flûtes et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si dans le mois de leur date elles ne sont suivies d'une demande en justice. Collationné à l'original , par nous président et secrétaires du Corps législatif. Paris, ie 15... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 páginas
...réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. DU SECOND LIVRE ET BU TOME PREMIER. PES MATIÈRES CONTENUES DANS CE VOLUME. A. ACCEPTATION faite de... | |
 | France - 1814 - 412 páginas
...réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. For victuals furnished to the seamen by order, of the captain, lo a year after the delivery. For supplies... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...réclamations aontv nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt- quatre houres, et si , dans le mois de leur date , elles ne sont suivies d'une demande en justice. LIVRE III. DES FAILLITES ET DES BANQUEROUTES. ( Loi décrétée le 11 septembre 1807. Promulguée le... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 páginas
...réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si dans le mois de leur date elles ne sont suivies d'une demande ea justice. , Cet article a été présenté au Conseil d'état le 27 août 1807 (Voyez Procès-verbal^... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 páginas
...réclamations sont nulles , si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures , et si , dans le mois de leur date , elles ne sont suivies d'une demande en justice. LIVRE TROISIEME i DES FAILLITES ET BANQUEROUTES. (Loi decrétée le 12 septembre 1807. Promulguée... | |
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Ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. 
