 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...de la convention. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus , ou qu'on a pu prévoir, lors du contrat, lorsque ce n'est...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. ( Code Civil, an. u5o. ) Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur,... | |
 | France - 388 páginas
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 | Francia - 1806 - 548 páginas
...modifications ci-après. 1150. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont eté prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 1151. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...faite , ou du gain dont il a été privé , 1 1 49— Le débiteur n'est tenu que de ceux prévus, ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est...par son dol que l'obligation n'est point exécutée, ii5o. — Quels sont ceux que peut prétendre le créancier, lorsque l'inexécution de la convention... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...modifications ci-après^ ii5o. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts tjui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par sou dol que l'obligation n'est point exécutée. Ti5i. Dans le cas même où l'inexécution de la convention... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 páginas
...suivant lequel « le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus oa qu'où a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est point...par son dol que l'obligation n'est point exécutée ». Or, on n'a jamais préfendu qu'il y eût un dol de ma part dans le retard que j'ai pu mettre à... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 páginas
...Art. 1 15o. — « Le débiteur n'est tenu que des » dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on » a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce...point » par son dol que l'obligation n'est point exéculée. » Art. 1 151. — « Dans le cas même où l'inexécu» tion de fa convention résulte... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 páginas
...privé. ART. Ii5o. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est point par son dol gîte l'obligation n'est point * exécutée. ART. 1 1 5 1 . Dans le cas même ou l'inexécution de... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 páginas
...ci-après. n5o 46- Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 47- Le juge doit toujours taxer les dommages et intérêts «i5o avec une certaine modération , lorsqu'il... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 páginas
...modifications. Ainsi le débiteur n'est tenu que des pertes et des gains "5» qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est point par son dol que le contrat n'a pas reçu son exécution. Ainsi, même dans le cas du dol, les dommages et intérêts... | |
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Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 
