 Préfet assignera au concessionnaire un délai de rigueur, qui ne pourra excéder six mois, et faute par ledit concessionnaire de justifier, dans ce délai, de la reprise d'une exploitation régulière et des moyens de la continuer, il en sera rendu compte,...  Annales des mines et des carburants - Página 1791828Vista completa - Acerca de este libro
 | 1829 - 528 páginas
...conditions prescrites par l'acte de concession. 35°. Dans le cas prévu par l'article ^9 de la loi du 21 avril 1810, où l'exploitation serait restreinte ou...cause reconnue légitime , le Préfet assignera au court ssionnaire un délai de rigueur qui ne pourra excéder six mois, et faute par le concessionnaire... | |
 | 1830 - 490 páginas
...concession sera tenu de se conformer exactement aux conditions prescrites par l'acte de concession. ART. XX. Dans le cas prévu par l'article 49 de la loi du 2i avril i8i0, où l'exploitation serait restreinte ou suspendue sans cause reconnue légitime , le préfet... | |
 | 1834 - 896 páginas
...de l'administration , U"' demandant qu'en défendant. Art. i3. Dans le cas prévu par l'article 4g de la loi du 2i avril 1810, où l'exploitation serait...sans cause reconnue légitime, le préfet assignera aux concessionnaires un délai de rigueur qui ne pourra excéder six mois, et faute par lesdits concessionnaires... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 páginas
...l'administration, tant en demandant que défendant. 11. Dans le cas prévu par l'art. 49 de la loi du 21 avril 1810, où l'exploitation serait restreinte ou...sans cause reconnue légitime, le préfet assignera aux concessionnaires un délai de rigueur qui ne pourra excéder six mois; faute par les concessionaires... | |
 | E. Flachat - 1846 - 576 páginas
...suivants de la loi du 21 avril 1810. Article N. Dans le cas, prévu par l'article 49 de la loi du 21 avril 1810, où l'exploitation serait restreinte ou...légitime , le préfet assignera au concessionnaire un délaide rigueur qui ne pourra excéder Faute par le concessionnaire de justifier, dans ce délai ,... | |
 | 1849 - 646 páginas
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 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 páginas
...précitée du 9 novembre 1846, ainsi conçu : « Dans le cas prévu parl'article 49 de la loi du 21 avril 1810, où l'exploitation serait restreinte ou suspendue sans cause reconnue légitime, le Directeur de l'Intérieur et des Travaux publics assignera au concessionnaire un délai de rigueur... | |
 | 1852 - 1052 páginas
...suivants de la loi du 2 i avril 1810. Art. 12. Dans le cas prévu par l'article 69 de la loi du 21 avril 1810, où l'exploitation serait restreinte ou suspendue sans cause reconnue légitime, ïe préfet assignera au concessionnaire un délai de rigueur qui ne pourra excéder trois mois. Faute... | |
 | Algeria - 1862 - 732 páginas
...suivants de la loi du 31 avril 1810. ART. 13. — Dans le cas prévu par l'art. 49 de la loi du 21 avril 1810, où l'exploitation serait restreinte ou...assignera au concessionnaire un délai de rigueur. Faute par le concessionnaire de justifier, dans ce délai, de la reprise d'une exploitation régulière... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1894 - 744 páginas
...des mines (8 octobre 1S13) est ainsi conçu : « Dans le cas prévu par l'article 49 de la loi du 21 avril 1810, où l'exploitation serait restreinte ou...assignera au concessionnaire un délai de rigueur... « C'est vous dire, monsieur le préfet, que tous les actes de concession postérieurs à 18i3, à... | |
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