...voisinage , les travaux de la mine •le fer occasionent des dommages quelconques aux travaux île ta mine de houille , il y aura lieu à indemnité d'un...conformément à ce qui est prescrit par l'article .;:"> de la loi du 21 avril 1810 , sans préjudice des autres cas prévus par ledit article. Cette...

...l'effet du voisinage , les travaux de W mine de fer occasionent des dommages quelconques aux travaux de la mine de houille , il y aura lieu à indemnité...est prescrit par l'article 45 de la loi du 2i avril i8io, sans préjudice des autres cas prévus par ledit article 5 cette obligation sera réciproque...

...effet du voisinage , les travaux de la mine de fer occasionent des dommages quelconques aux travaux de la mine de houille, il y aura lieu à indemnité d'un...experts, conformément à ce qui est prescrit par l'art. 45 de la loi du 21 avril 1810, sans préjudice des autres cas prévus par ledit article. Cette...

...1813. Dans ces divers cas , il pourra y avoir lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre , et le règlement s'en fera par experts , conformément à ce qui est prescrit par l'art. 45 de la loi du 21 avril 1810, pour les travaux servant à l'évacuation des eaux d'une mine...

...1813. Dans ces divers cas, il pourra y avoir lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre, et le règlement s'en fera par experts , conformément...ce qui est prescrit par l'article 45 de la loi du 21 avril 1810 , pour les travaux servant à l'évacuation des eaux d'une mine dans une autre mine....

...1813. Dans ces divers cas, il pourra y avoir lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre, et le règlement s'en fera par experts, conformément...ce qui est prescrit par l'article 45 de la loi du _') avril 1810, pour les travaux servant à l'évacuation des eaux d'une mine dans une autre mine....

...1813. Dans ces divers cas, il pourra y avoir lieu a indemnité d'une mine en faveur de l'autre, et le règlement s'en fera par experts, conformément...ce qui est prescrit par l'article 45 de la loi du 21 avril 1810, pour lea travaux servant à l'évacuation des eaux d'une mine dans une autre mine. Art....

...'fixée par le recteur, la liste des enfants admis gratuitement dans les écoles publiques est dressée conformément à ce qui est prescrit par l'article 45 de la loi organique; les modifications apportées à cette liste dans le cours de l'année sont soumises aux...

...fixée par le recleur, la liste des enfants admis gratuitement dans les écoles publiques est dressée conformément à ce qui est prescrit par l'article 45 de la loi organique; les modifications apportées à cette liste dans le cours de l'année sont soumises aux...

...travaux de la mine de fer occasionnent des dommages quelconques aux travaux de la mine de houille , 11 y aura lieu à indemnité d'un concessionnaire en...ce qui est prescrit par l'article 45 de la loi du 21 avril 1810, sans préjudice des autres cas prévus par ledit article. Cette obligation sera réciproque...