 | 1828 - 550 páginas
...par l'acte de concession. ART. IX. Dans le cas prévu par l'article 49 de la loi du ai avril 1810, où l'exploitation serait restreinte ou suspendue...rigueur, qui ne pourra excéder six mois , et faute par les concessionnaires de justifier dans ce délai de la reprise d'une exploitation régulière et des... | |
 | 1829 - 582 páginas
...prescrites pur l'acte de concession. 35°. Dans le cas prévu par l'article 2J9 de 1* loi du 2i avril i8io, où l'exploitation serait restreinte ou suspendue...sans cause reconnue légitime , le Préfet assignera au concessionnaire un délai de rigueur qui ne pourra excéder six •mois, et iaute par le concessionnaire... | |
 | 1829 - 556 páginas
...prescrites par l'acte de concession. 35°. Dans le cas prévu par l'article l\<) de la loi du 21 avril 1810, où l'exploitation serait restreinte ou suspendue...sans cause reconnue légitime , le Préfet assignera au concessionnaire un délai de rigueur qui ne pourra excéder six mois, et faute par le concessionnaire... | |
 | 1830 - 490 páginas
...rapport de l'ingénieur en chef des mines , les deux concessionnaires ayant été entendus. ART. XIV. Dans le cas prévu par l'article 49 de la loi du 2i avril 18i0, où l'exploitation serait restreinte ou suspendue sans cause reconnue légitime , le préfet... | |
 | 1836 - 686 páginas
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 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 páginas
...tant en demandant que défendant. 11. Dans le cas prévu par l'art. 49 de la loi du 21 avril 1810, où l'exploitation serait restreinte ou suspendue...délai de rigueur qui ne pourra excéder six mois. Faute parles concessionnaires de justifier, dans ce délai, de la reprise d'une exploitation régulière... | |
 | 1841 - 894 páginas
...après la notification de l'acte de concession, ou viendrait, après la mise en activité, à être restreinte ou suspendue sans cause reconnue légitime...délai de rigueur qui ne pourra excéder six mois. Faute par les concessionnaires de justifier, dans ce délai, de la reprise d'une exploitation régulière... | |
 | E. Flachat - 1846 - 576 páginas
...la loi du 21 avril 1810. Article N. Dans le cas, prévu par l'article 49 de la loi du 21 avril 1810, où l'exploitation serait restreinte ou suspendue...sans cause reconnue légitime , le préfet assignera au concessionnaire un délaide rigueur qui ne pourra excéder Faute par le concessionnaire de justifier,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 páginas
...de la loi du 21 avril 181O. Art. 13. Dans le cas prévu par l'article 49 de la loi du 21 avril 1810 où l'exploitation serait restreinte ou suspendue...sans cause reconnue légitime , le Préfet assignera au concessionnaire un délai de rigueur qui ne pourra excéder trois mois. Faute par le concessionnaire... | |
 | P. Rey - 1857 - 710 páginas
...contient cette clause principale : « Dans le cas prévu par l'article 49 de la loi du 2l avril 1810, où l'exploitation serait RESTREINTE ou SUSPENDUE...sans cause reconnue légitime , le préfet assignera au concessionnaire un délai de rigueur qui ne pourra excéder six mois , et , faute par ledit concessionnaire... | |
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Dans le cas prévu par l'article 49 de la loi du 21 avril 1810 où l'exploitation serait restreinte ou suspendue sans cause reconnue légitime , le Préfet assignera au concessionnaire un délai de rigueur qui ne pourra excéder trois mois. 
