...présente ordonnance, qui sera insérée par extrait au Bulletin des lois. Clauses générales. ART. Ier. Dans le délai de trois mois, à dater de la notification de l'ordonnance de concession , il sera posé des bornes sur tous les points servant de limites à la...

...préfet, sur le rapport des ingénieurs des mines , les deux parties ayant été entendues. Aux. 111. Dans le délai de trois mois, à dater de la notification...sera reconnue nécessaire. L'opération aura lieu aux fiais du concessionnaire, àla diligence du préfet et en présence de l'ingénieur des mines. Procès-verbal...

...droite allant dudit clocher de Longevelle à celui îles Aynans, point de départ. ART. VI. Ils paieront dans le délai de trois mois, à dater de la notification de la présente ordonnance , aux sieurs de Chambon Vuilleret et compagnie , héritiers des sieurs Berthod et Lamotz , qui ont...

..., qui sera insérée par extrait au Bulletin des Lois. Suit la teneur des clauses générales. i°. Dans le délai de trois mois , à dater de la notification de l'ordonnance de concession , il sera posé des bornes sur tous les points servant de limites à la...

...aux frais du concessionnaire, à la diligence du préfet et en présence de l'ingénieur des mines, des bornes sur tous les points servant de limites à la concession, indiqués dans l'article précédent, et sur tous ceux où cette mesure sera reconnue nécessaire....

...fer n'aurait pas livré le nouveau pont de la Mulatière au service public dans un délai de tretlte mois à dater de la notification de la présente ordonnance, il sera pourvu à la continuation et à l'achèvement clés travaux entrepris par elle, au moyen d'une adjudication...

...départ. Ces limites embrassent une superficie de deux kilomèt. 48 hectares. ART. V. Dans le délai de 3 mois, à dater de la notification de la présente...des bornes sur tous les points servant de limites aux diverses concessions, où cette mesure sera reconnue nécessaire : cette opération aura lieu ,...

...le délai de trois mois , à dater de la notification de l'ordonnance de concession, il sera plante des bornes sur tous les points servant de limites...concession où cette mesure sera reconnue nécessaire. L'ope ration aura lieu aux frais du concessionnaire, à la d,licence du préfet et en présence de...

...le délai de trois mois à dater de la notification de l'ordonnance de concession , il sera planté des bornes sur tous les points servant de limites à la concession où celte mesure sera reconnue nécessaire, et spécialement aux points du plan n°. i , a , 5 , 6 , 7...

...pourvoi sera introduit et jugé en la forme administrative. Il devra, à peine de déchéance, avoir lieu dans le délai de trois mois, à dater de la notification de l'arrêté du Conseil de préfecture. (44i ) AIT. 5i. Quiconque voudra intenter une action contre une...