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" Les réclamations en décharge ou réduction, et les demandes en remise ou modération, seront communiquées aux maires : elles seront d'ailleurs présentées, instruites et jugées dans les formes et délais prescrits pour les autres contributions directes. "
Bulletin de statistique et de législation comparée - Página 8
por France. Ministère des finances - 1880
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1844 - 666 páginas
...tous autres documents. ARTICLE 22. Les réclamations en décharge ou réduction, et les demandes en remise ou modération, seront communiquées aux maires:...prescrits pour les autres contributions directes. ARTICLE 23. La contribution des patentes est due pour l'année entière, par tous les individus exerçant...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen66

1844 - 396 páginas
...et par tous autres documents. 22. Les réclamations en décharge ou réduction, et les demandes en remise ou modération, seront communiquées aux maires...prescrits pour les autres contributions directes. 23. La contribution des patentes est due pour l'année entière , par tous les individus exerçant...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volumen27

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845 - 1010 páginas
...demandes eu remues ou modération seront communiquées aux maires ; elles seront d'aillenrsprAwntéei, instruites et jugées dans les formes et délais prescrits pour les autres contributions directes. A i. T. 23. La contribi'iiiui des patentes est due pour l'année entière par tous les individus exerçant...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Parte147,Volumen35

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855 - 1066 páginas
...et par tous autres (KiMimenls. i'J. Les réclamations en décharge ou réduction, et les demandes en remise ou modération, seront communiquées aux maires; elles seront d'ailleurs présentées, instruites cl jugées daus les formes et délais prescrits pour les autres contributions directes. ,23. La contribution...
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 páginas
...par tous autres documents. M. — Les réclamations en décharge ou réduction, et les demandes en remise ou modération , seront communiquées aux maires...délais prescrits pour les autres contributions directes (i). 23. — La contribution des patentes est due pour l'année entière, par tous les individus exerçant...
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Supplément au traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure ...

Denis Serrigny - 1846 - 174 páginas
...les patentes, porte que « les réclamations en dé« charge ou en réduction et les demandes en « remise ou modération, seront communiquées « aux...prescrits pour les autres contributions directes. » Cette disposition a pour objet de substituer le maire aux répartiteurs dans la communication à...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846 - 442 páginas
...publiés, de journaux et livres de commerce régulièrement tenus, et par tous autres documents. leurs présentées, instruites et jugées dans les formes...prescrits pour les autres contributions directes. Art. 25. La contribution des patentes est due pour l'année entière par tous les individus exerçant...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847 - 890 páginas
...réduction et les demandes en remise ou modération seront communiquées aux maires , et qu'elles seronl d'ailleurs présentées , instruites et jugées dans...prescrits pour les autres contributions directes. En aucun cas, les réclamations en matière de patentes ne doivent être communiquées aux répartiteurs,...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1849 - 866 páginas
...établira les cotisations individuelles. Art. 10. Les réclamations relatives à la taxe personnelle seront présentées, instruites et jugées dans les formes...prescrits pour les autres contributions directes. Art. 11. Il sera ajouté à la taxe personnelle cinq centimes par franc, dont le produit servira à...
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Annuaire statistique et historique du Département du Doubs

1850 - 1040 páginas
...décharge ou réduction , et les demandes en remise ou modération, seront communiquées aux maires : «Des seront d'ailleurs présentées, instruites et jugées...prescrits pour les autres contributions directes. ART. 23. La contribution des patentes est due pour l'année entière, par tous les individus exerçant...
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