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" En cas de déménagement hors du ressort de la perception, comme en cas de vente volontaire ou forcée, la contribution des patentes sera immédiatement exigible en totalité. "
Bulletin de statistique et de législation comparée - Página 9
por France. Ministère des finances - 1880
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volumen10,Parte2

France - 1918 - 1708 páginas
...propriétés uon i Mlies), les propriétaires ou usufruitiers et il leur place les principaux localaires fui n'auront pas. un mois avant le terme fixé par le bail ou _par tes conventions lerlales. donué a\is au recueur d"S contributions directes dû déménagement...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen11

France - 1876 - 1548 páginas
...tenus d'acquitter le montant total de leurs cotes au moment ou la patente leur est délivrée. 11. d" @ EjX*qp u\De } 'G ' ABdS oW) = A z y ^1 ? rente volontaire ou forcée, la contribution des patentes sera immédiatement eligible en totalité....
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Bulletin des lois de la République française, Volumen35

France - 1888 - 1694 páginas
...d'acqïiitter le montant total de leur cote au moment où la patente leur e*l délivre*. •• 18. En cas de déménagement hors du ressort de la perception, comme en oM vente volontaire ou forcée , la contribution des patentes sera ininirdialemci eu totalité. 19....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen40

1831 - 444 páginas
...dans le courant de l'année, ses héritiers sont tenus d'acquitter le montant de sa cote^ Art. 18. En cas de déménagement hors du ressort de la perception,...cas de vente volontaire ou forcée, la contribution mobilière et la contribution personnelle seront exigibles pour la totalité de l'année courante....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1831 - 1098 páginas
...dans le courant de l'année, ses héritiers sont tenus d'acquitter le montant de sa cote. AHTICLE 18. En cas de déménagement hors du ressort de la perception, comme en cas de vente volontaire ou forceo, la contribution mobilière et la contribution personnelle seront exigibles pour la totalité...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 1464 páginas
...dans lexourant de l'année, ses héritiers seront tenus d'acquitter le montant de sa cote. ARTICLE 22. En cas de déménagement hors du ressort de la perception,...cas de vente volontaire ou forcée, la contribution personnelle et mobilière sera exigible pour la totalité de l'année courante. Les propriétaires,...
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Bulletin des lois de la République française, Temas55-81

France - 1832 - 394 páginas
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(885 p.)

Duquénel - 1834 - 910 páginas
...décéder dans le courant de l'année, ses héritiers sont tenus d'acquitter le montant de sa cote. 18. En cas de déménagement hors du ressort de la perception...cas de vente volontaire ou forcée, la contribution mobilière et la contribution personnelle seront exigibles pour la totalité de l'année courante....
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Annuaire historique universel

1834 - 970 páginas
...décéder dans le courant de l'année , œs héritiers seront tenus d'acquitter le montant de sa cote. ». En cas de déménagement hors du ressort de la perception , comme en cas de rente volontaire ou forcée, la contribution personnelle et mobilière sera exigible pour la totalité...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volumen1

Élouin (M.) - 1835 - 808 páginas
...courant de l'année, ses héritiers seront tenus d'acquitter 10 montant de sa cote. (Idem, art. 21.) Eu cas de déménagement hors du ressort de la perception...cas de vente volontaire ou forcée, la contribution personnelle et mobilière est exigible pour la totalité de l'année courante. Les propriétaires,...
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