Revue de droit des pays d'Afrique, Volumen74

accord administratif africains août appel application arrêt articles associés attaqué Attendu avril ayant cassation cause charge chef civil Code commun Communauté compétence compte conclusions condamnation conditions Conseil Considérant constatations contrat Convention coopération Cour criminelle Cour d'appel Cour suprême d'autre Dakar date décembre décision déclaré décret délai demande dernier devant développement dispositions doit donner économique effet établi Etats européens février fonctions fond force forme française général gouvernement internationale janvier jour jugement juillet juin jurés juridiction justice l'Afrique l'aide l'arrêt l'article l'Etat législation lieu Madagascar malgache mars matière membres ment mesure millions ministre mise motifs moyen nationalité nécessaire novembre octobre organismes pays pénal personnes plan portant pouvoir précise premier présente Président prêts pris procédure produits public publique qu'en qu'une raison rapport règles relative République responsabilité résulte Sénégal serait service seulement social Société spéciale statut suivant syndicalisme technique termes terre territoires texte tion titre Traité travail tribunal trouve