 | 1825 - 646 páginas
...; a." Tout Français ou naturalisé Français qui , ayant obtenu, même avec l'autorisation du Roi, commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer anné., commettrait des actes d'hostilité envers des navires fiançais, leurs équipages ou chargemens.... | |
 | France - 1825 - 552 páginas
...2.° Tout Français ou naturalisé Français qui , ayant obtenu, même avec l'autorisation du Roi, commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé , commettrait des actes d'hostilité envers des navires français , leurs équipages ou chargemens.... | |
 | 1825 - 424 páginas
...Tout Français ounaturalisé Français qui, ayant obtenu, même avec l'autorisation du Roi , commision d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé , commettrait des actes d'hostilité envers des navires français , leurs équipages ou chargements.... | |
 | 1825 - 428 páginas
...jugé comme pirate tout Français ou naturalisé Français qni, sans l'autorisation du Floi, prcndroit commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer en course. Le 24 février, la chambre a continué la discussion du projet de loi relatif aux crimes... | |
 | 1825 - 428 páginas
...jugé comme pirate lout Français on naturalise Français qui, sans l'autorisation du r!oi, prcmlroit commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer en course. Le 24 février, la chambre a continué la diseur-ion du projet de roi relatif aux crimes... | |
 | 1826 - 944 páginas
...2° Tout Français ou naturalisé Français qui , ayant obtenu , même avec l'autorisation du Roi, commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé, commettrait des actes d'hostilité envers des navires français , leurs équipages ou chargemens. de... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - 1827 - 690 páginas
...2°. Tout Français ou naturalisé français qui , ayant obtenu , même avec l'autorisation du roi , commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé , commettrait des actes d'hostilité envers des navires français , leurs équipages ou chargemens.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 páginas
...» 2°. Tout français ou naturalisé français qui, ayant obtenu, même avec l'autorisation du roi. commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé , commettrait des actes d'hostilité envers des navires français , leurs équipages ou chargemens.... | |
 | 1828 - 610 páginas
...course. «Tout Français ou naturalisé Français qui, ayant obtenu, même avec l'autorisation du roi, commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé, commettrait des actes d'hostilité envers des navires français, leurs équipages ou chargemens, ,... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 páginas
...prend commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou un bâtiment de mer armé eu course ; 2" tout Français ou naturalisé Français...commission d'une puissance étrangère pour commander uu navire ou bâtiment de mer armé, commet des actes d'hostilité envers des navires français, leurs... | |
| |
Seront également poursuivi» et jugés comme pirates, 1° tout Français ou naturalisé Français qui, sans l'autorisation du roi, prendrait commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé en course ; 2° tout... 
