 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 páginas
...industries. 3. Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant polonais d'une langue quelconque, soit dans les relations privées...commerce, soit en matière de religion, de presse, ou de publication de toute nature, soit dans les réunions publiques. 4. Nonobstant l'établissement par... | |
 | 1920 - 374 páginas
...ethniques. Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant ottoman d'une langue quelconque soit dans les relations privées...de toute nature, soit dans les réunions publiques. Des facilités appropriées seront données aux ressortissants ottomans de langue autre que le turc... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1923 - 1016 páginas
...industries. Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage pour tont ressortissant bulgare d'une langue quelconque soit dans les relations privées...matière de religion, de presse ou de publications de tonte nature, soit dans les réunions publiques. Nonobstant l'établissement par le Gouvernement bulgare... | |
 | Italy - 1928 - 1062 páginas
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 | 1919 - 216 páginas
...emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries. Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre...de toute nature, soit dans les réunions publiques. Nonobstant l'établissement par le Gouvernement autrichien d'une" langue officielle, des facilités... | |
 | Lionel Adolphe Groulx - 1919 - 1214 páginas
...emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries. 11-ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage...de toute nature, soit dans les réunions publiques. Nonobstant l'établissement par le Gouvernement autrichien d'une langue officielle, des facilités... | |
 | Mark Venʹi͡aminovich Vishni͡ak - 1920 - 94 páginas
...fonctions ou honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, ainsi que le libre usage d'une langue quelconque, soit dans les relations privées...commerce, soit en matière de religion, de presse ou de publication de toute nature, soit dans les réunions publiques (art. 145). La Turquie est encore obligée... | |
 | 1938 - 708 páginas
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 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922 - 1162 páginas
...Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant tcbéco-slovaque d'une langue quelconque soit dans les relations privées...de toute nature, soit dans les réunions publiques. Nonobstant l'établissement par le gouvernement tchéco-slovaque d'une langue officielle, des facilités... | |
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Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant polonais d'une langue quelconque soit dans les relations privées ou de commerce, soit en matière de religion, de presse, ou de publications de toute nature, soit dans... 
