 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...été volés. » CODE CIVIL, art. 2280. <r Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue , l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans...vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur... | |
 | France - 884 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | France - 388 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Francia - 1806 - 548 páginas
...recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans...vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...Je usucapione transformandd. Article 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans...vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre queu remboursant au possesseur le... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...recours contre celui duquel il la tient. a28o. Si le possesseur actuel de la chose volée on perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans...vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 páginas
...Civil veut que si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achttée dans une foire ou ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire' ne puisse se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur... | |
 | 1888 - 866 páginas
...celui-ci ne peut-il du moins se prévaloir de la disposition de l'art. 2280 C. civ., et, s'il a acheté en foire, ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, peut-il exiger du revendiquant le remboursement du prix qu'il a payé? Sur ce point il ya... | |
 | 1821 - 610 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 páginas
...l'article 2280 du Code civil, portant: « Si le possesseur actuel de la chose volée ou » perdue l'a achetée dans une foire ou dans un « marché, ou...vente publique, ou d'un « marchand vendant des choses pareilles, le pro« priétaire originaire ne peut se la faire rendre « qu'en remboursant au possesseur... | |
| |
Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... 
