 | Lionel Adolphe Groulx - 1919 - 1214 páginas
...mômes garanties en droit et en fait que les autres ressortissants autrichiens. Il» auront notamment un droit égal à créer, diriger et contrôler à...établissements d'éducation, avec le droit d'y faire librement usag» de leur propre langue et d'y exercer librement leur religion. Art. 68. — En matière d'enseignement... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922 - 1162 páginas
...garanties en droit et en fait que les autres ressortissants serbes-croates-slovènes. Ils auront notamment un droit égal à créer, diriger et contrôler à...établissements d'éducation, avec le droit d'y faire libre usage de leur propre langue et d'y exercer librement leur religion. Art. g. — En matière d'enseignement... | |
 | Paul Fauchille - 1922 - 1086 páginas
...recevoir dans les écoles primaires l'instruction dans leur propre langue. 4" Droit pour les minorités de créer, diriger et contrôler à leurs frais des institutions...écoles et autres établissements d'éducation avec droit d'y faire usage de leur propre langue et d'y exercer librement leur religion. 5° Part équitable... | |
 | 1922 - 844 páginas
...garanties en droit et en fait que les autres ressortissants tcheco-slovaques. Ils auront notamment un droit égal à créer, diriger et contrôler à...leurs frais des institutions charitables, religieuses оц sociales, des écoles et autres établissements d'éducation, avec le droit d'y faire librement... | |
 | Juliette Adam - 1922 - 432 páginas
...d'établir, de diriger et de contrôler, à leur propre charge, des institutions charitables, religieuses et sociales, des écoles et autres établissements d'éducation, avec le droit d'y faire usage de leur propre langue et d'y exercer librement leur religion. REPONSE de la Délégation Egyptienne... | |
 | 1927 - 804 páginas
...advenu des stipulations des articles 8 et 9 qui prévoient pour les minorités le droit « de créer des institutions charitables, religieuses ou sociales,...établissements d'éducation avec le droit d'y faire libre usage de leur propre langue » ? Voici comment elles sont appliquées : Toutes les églises,... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1928 - 778 páginas
...mêmes garanties en droit et en fait que les autres ressortissants allemands. Ils auront notamment un droit égal à créer, diriger et contrôler à leurs frais des institu- ' tions charitables, religieuses ou sociales, des écoles et autres établissements d'éducation,... | |
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Ils auront notamment un droit égal à créer, diriger et contrôler à leurs frais des institutions charitables, religieuses ou sociales, des écoles et autres établissements d'éducation, avec le droit d'y faire usage de leur propre langue et d'y exercer... 
