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" ... pour l'usage de leur langue, soit oralement, soit par écrit, devant les tribunaux. Art. 8. — Les ressortissants polonais appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, jouiront du même traitement et des mêmes garanties en... "
La protection des minorités de race, de langue et de religion: étude de ... - Página 238
por Jacques Fouques Duparc - 1922 - 369 páginas
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 páginas
...langue et d'y exercer librement leur religion. Les ressortissants polonais appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, jouiront du même...en droit et en fait que les autres ressortissants polonais. Ils auront notamment un droit égal à créer, diriger et contrôler à leurs frais des institutions...
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Revue du monde musulman, Volúmenes40-41

1920 - 374 páginas
...alliées résidant en Turquie. ARTICLE 147. Les ressortissants ottomans appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, jouiront du même...en droit et en fait que les autres ressortissants ottomans. Ils auront notamment un droit égal à créer, diriger et contrôler à leurs frais, indépendamment...
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Rivista di diritto internazionale, Volumen30

1938 - 508 páginas
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Pages d'histoire

1919 - 216 páginas
...écrit, devant les tribunaux. ART. 67. — Les ressortissants autrichiens, appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, jouiront du même...les autres ressortissants autrichiens. Ils auront notamment un droit égal à créer, diriger et contrôler à leurs frais des institutions charitables,...
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L'Action française, Volúmenes3-4

Lionel Adolphe Groulx - 1919 - 1214 páginas
...par écrit devanc les tribunaux. Art. 54. Les ressortissants bulgares, appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, jouiront du même...en droit et en fait que les autres ressortissants bulgares. Ils auront notamment un droit égal à créer, diriger et contrôler à leurs frais des institutions...
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Oriente moderno: rivista mensile d'informazione e di studi per la ..., Volumen18

1938 - 708 páginas
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La question Juive devant le Droit International Public

Elie Cohen - 1922 - 334 páginas
...écrit devant les tribunaux. Art. 8. — Les ressortissants polonais, appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, jouiront du même...en droit et en fait que les autres ressortissants polonais. Ils auront notamment un droit égal à créer, diriger et contrôler à leurs frais des institutions...
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Journal du droit international, Volumen49

Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922 - 1162 páginas
...écrit devant les tribunaux. Art. 9. — Les ressortissants roumains appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, jouiront du même...en droit et en fait que les autres ressortissants roumains. Ils auront, notamment, un droit égal à créer, diriger et contrôler à leurs frais des...
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Convention germano-polonaise relative à la Haute Silésie faite à Genève le ...

Germany, Poland - 1922 - 318 páginas
...Traité des minorités du 28 juin 1919) Les ressortissants allemands appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, jouiront du même...en droit et en fait que les autres ressortissants allemands. Ils auront notamment un droit égal à créer, diriger et contrôler à leurs frais des...
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Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale ..., Temas1-11

Permanent Court of International Justice - 1922 - 704 páginas
...ressortissants polonais belonging to racial, religious or linguistic minorities, shall enjoy the same treatgion ou de langue, jouiront du même traitement et des...en droit et en fait que les autres ressortissants polonais. A la lumière de l'article 9 la situation paraît encore plus claire. Cet article dispose...
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