 | Frédéric Schoell - 1814 - 776 páginas
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 | 1815 - 420 páginas
...délai d'un an, et jusque-là , le paiement des pensions aura lieu comme jusqu'ici. ( 3o3) Art. i6. La différence des confessions chrétiennes dans les pays et territoires de la confédération allemande, n'en entraînera aucune dans la jouissance des droits civils et politiques. La diète prendra... | |
 | Frédéric Schoell - 1815 - 422 páginas
...délai d'un an,«t jusque-là, le paiement des pensions aura KeiA comme jusqu'ici. ( 3o3 ) Art. i6. La différence des confessions chrétiennes dans les pays et territoires de la confédération allemande , n'en entraînera aucune dans la jouissance des droits civils et politiques. La diète prendra... | |
 | 1817
...dans le délai d'un an, et jusques-là le payement des pensions aura lieu comme jusqu'ici. Art. XVI. , La différence des confessions chrétiennes dans les pays et territoires de la confédération allemande, n'en entraînera aucune dans la jouissance des droits civils et politiques. *) £>er ttiitfcfje... | |
 | 1818 - 568 páginas
...réglée dans le délai d'un an; et Jusque-là , le paiement des pensions aura lieu comme jusqu'ici. 16. La différence des confessions chrétiennes, dans les pays et territoires de la confédération allemande, n'en entraînera aucune dans la jouissance des droits civils et politiques. La diète prendra... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1821 - 632 páginas
...différence des confessions chrétiennes dans les pays et territoires de la Confédération germanique n'en entraînera aucune dans la jouissance des droits...Diète prendra en considération les moyens d'opérer delà manière la plus uniforme l'amélioration de l'état civil de ceux qui professent la religion... | |
 | Georg Friedrich von Martens - 1821 - 660 páginas
...déterminées comme normales c). L'acte de la confédération Germanique de i815 a établi le principe que la différence des Confessions chrétiennes dans les pays et territoires de la confédération Allemande n'en entraînera aucune dans la jouissance des droit) civils et politiques d). a) Presque... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - 1821 - 666 páginas
...an , et jusque là, le paiement des pensions aura lieu. comme il a eu lieu jusqu'à ce moment. 16. La différence des confessions chrétiennes dans les pays et territoires de la Confédération germanique n'en entraînera aucune dans la jouissance des droits civils et politiques. La Diète prendra... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - 1829 - 466 páginas
...délai d'un an , et jusque là le paiement des pensions aura lieu comme jusqu'ici. ARTICLE XVI. » La différence des confessions chrétiennes dans les? pays et territoires de la confédération allemande u'en entraînera aucune dans la jouissance des droits civils et politiques. La diète prendra... | |
 | Jean Louis Eugène Lerminier - 1835 - 778 páginas
...dans le délai d'un an, et jusque-là le paiement des pensions aura lieu comme jusqu'ici. ARTICLE xvr. La différence des confessions chrétiennes dans les pays et territoires de la Confédération allemande n'en entraînera aucune dans la jouissance des droits civilsmet politiques. La Diète prendra... | |
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La différence des confessions chrétiennes dans les pays et territoires de la Confédération allemande n'en entraînera aucune dans la jouissance des droits civils et politiques. La diète prendra en considération les moyens d'opérer, de la manière... 
