 | 1894 - 698 páginas
...Article 2. * (art. .'i der Commissie) La signification sera taite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. De beroegdfiœid om de leteekennirj te weiyeren met nadere omacJirijving van de ffevafltn, waarin dit... | |
 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | 1908 - 872 páginas
...l'établissement de tous moyens de preuve. Ces requêtes ne pourront être refusées que si la puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Le tribunal aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la puissance sur le... | |
 | 1901 - 726 páginas
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 | Armand Lainé - 1894 - 52 páginas
...autorités des deux Etats. ART. 2. — La signification sera faite par les soins de l'autorite requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat sur le...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. _ ART. 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé... | |
 | 1894 - 890 páginas
...signification sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'État, sur le territoire duquel elle devrait être faite,...de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou a sa sécante. Article 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté... | |
 | Paul baron Guillaume - 1894 - 564 páginas
...autorités des deux Etats. ARTICLE 2. La signification sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, le juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ARTICLE 3. Pour faire... | |
 | Institute of International Law - 1894 - 466 páginas
...cette exécution pourra être refusée si l'État sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 4. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'offtce... | |
 | 1894 - 1078 páginas
...autorités des deux Etats. Article 2. La signification sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 3. Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé... | |
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L'exécution de la signification prévue par les articles 1, 2 et 3 ne pourra être refusée, que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. 
