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" La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la date du présent décret. "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Página 785
por France - 1904
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Bulletin des lois de la République française, Volumen42

France - 1891 - 1220 páginas
...établissement des appareils et des hangars qui font l'objet de 1* présente autorisation, savoir : Dans le délai de deux ans à partir de la date du décret d'autorisation pour !••- ouvrages prévus à l'article 3 ; Kl dans le délai de six mois...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen35

France - 1888 - 1694 páginas
...publique sera considérée nulle et non avenue, si les expropriations n'ont pas été accomplies ( délai de deux ans à partir de la date du présent décret. Paris, 1887.} Certifii- conforme : Paris, iJ' Oololnv 1887. rl Le (ïurde des Scean.v, J/iwV/v de\fMAXIvAU....
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Journal des mines, Volumen28

1810 - 518 páginas
...la somme de trois cents francs une fois payée. 7. Elle sera tenue de mettre ses usines en activité dans le délai de deux ans , à partir de la date du présent décret. 8. La permissionnaire fera constater par des rapports des ingénieurs des mines et des ponls-et-chaussées,...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative ..., Volumen3;Volumen83

1913 - 978 páginas
...considérée comme nulle et non avenue si les opérations nécessaires pour l'exécution desilils travaux ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la date du présent décret. (ie la loi du 11 juin 1880 el conformément aux clauses et conditions tant de la convention susvisée...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1869 - 460 páginas
...devront être achevés dans les délais solvants : Ceux de l'une des deux premières sections, dam le délai de deux ans à partir de la date du présent arrêté; Ceux de la seconde de ces deux sections, dans e délai de trois ans & partir de la même...
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Annales des mines: Partie administrative

1872 - 652 páginas
...annexé au présent décret, et qui est considéré comme en faisant partie essentielle. En outre, dans le délai de deux ans, à partir de la date du présent décret, la compagnie établira une route carrossable reliant la concession d'Hammam-N'EaU à la route de Bône...
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Recueil de pièces officielles relatives aux chemins de fer suisses, Volumen7

1873 - 882 páginas
...viendraient à s'élever à ce sujet, seront vidées par le tribunal d'arbitres susmentionné. Art. 3, Dans le délai de deux ans, à partir de la date du présent arrêté, les travaux de terrassement pour le chemin de fer devront commencer, et il sera en même...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen6

France - 1873 - 924 páginas
...Saint-Genest-Malifaux , de Planfoy et de Rochelaillée. 3* Les expropriations devront être effectuées dans un délai de deux ans, à partir de la date du présent décret. ( Veriaillet, 7 Juin 1S72. ) N* 1778. — DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signe...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 43,Parte2

1873 - 940 páginas
...convention, en se conformant aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus mentionné, et ce dans le délai de deux ans, à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. 3. La présente concession est faite moyennant une subvention...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 páginas
...sera considérée comme non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution des. travaux ne sont pas accomplies dans, le délai de deux ans, à partir de la notification du présent décret. 2. Le département d'Oran est autorisé à pourvoir à l'exécution...
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