Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le... Les Prix Nobel - Página 13por Nobelstiftelsen - 1909Vista completa - Acerca de este libro
| Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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| Belgium - 1900 - 518 páginas
...d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'onl pas été résolus par les voies diplomatiques. Авт. 17. La convenlion d'arbitrage est conclue... | |
| 1907 - 866 páginas
...application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu parles Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en 'même temps...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. » La proposition russe actuellement en discussion n'est donc pas une nouveauté, mais bien l'application... | |
| 1907 - 896 páginas
...internationaux, du 29 juillet 1899, qui a reconnu l'arbitrage comme le moyen le plus efficace et on même temps le plus équitable de régler les litiges...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques, la Conférence a émis le vœu suivant : La Conférence exprime le vœu que, pour arriver à une interprétation... | |
| 1908 - 872 páginas
...dans les questions d'interprétation et d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus énuitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques ; Considérant... | |
| 1900 - 768 páginas
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| 1913 - 756 páginas
...d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps...de régler les litiges qui n'ont pas été résolus prfr les voies diplomatiques. En conséquence, il serait désirable que, dans les litiges, sur les... | |
| 1900 - 1032 páginas
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| 1949 - 668 páginas
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| Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. Art. 17. — La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des... | |
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