 Si la question de droit à résoudre est prévue par une Convention en vigueur entre le belligérant capteur et la Puissance qui est elle-même partie au litige ou dont le ressortissant est partie au litige, la Cour se conforme aux stipulations de la...  Les Prix Nobel - Página 20por Nobelstiftelsen - 1909Vista completa - Acerca de este libro
 | 1907 - 658 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | 1907 - 598 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 684 páginas
...dans les deux ans à compter du jour de la capture, la Cour peut être saisie directement. Art. 7. — Si la question de droit à résoudre est prévue par...partie au litige ou dont le ressortissant est partie an litige, la Cour se conforme aux stipulations de ladite Convention. A défaut de telles stipulations,... | |
 | 1907 - 324 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 páginas
...years from the date of capture, the case may be carried direct to the International Court. ARTICLE 7. Si la question de droit à résoudre est prévue par...au litige, la Cour se conforme aux stipulations de la dite Convention. A défaut de telles stipulations, la Cour applique les règles du droit international.... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1908 - 524 páginas
...dans les deux ans à compter du jour de la capture, la Cour peut être saisie directement. ARTICLE VII Si la question de droit à résoudre est prévue par...au litige, la Cour se conforme aux stipulations de la dite Convention. A défaut de telles stipulations, la Cour applique les règles du droit international.... | |
 | 1908 - 568 páginas
...les deux ans à compter du jour de la capture, la Cour peut être saisie directement. " ARTICLE 7. "Si la question de droit à résoudre est prévue...et la Puissance qui est elle-même partie au litige pu dont le ressortissant est partie au litige, la Cour se conforme aux stipulations de ladite Convention.... | |
 | Netherlands - 1908 - 700 páginas
...dans les deux ans à compter du jour de la capture, la Cour peut être saisie directement. ABT. 7. — Si la question de droit à résoudre est prévue par...Convention en vigueur entre le belligérant capteur et la Puissant* qui est elle-même partie au litige ou dont le ressortissant est part* au litige, la Cour... | |
 | Alexander Pearce Higgins - 1909 - 672 páginas
...dans les deux ans à compter du jour de la capture, la Cour peut être saisie directement. ART. 7. Si la question de droit à résoudre est prévue par...elle-même partie au litige ou dont le ressortissant est ART. 5. An appeal may also be brought on the same conditions as in the preceding Article, by persons... | |
| |
