Revue politique et parlementaire, Volumen37,Temas142-143;Volúmenes142-143A. Colin, 1930 |
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... voie ferrée et un autre mode de transport , voie maritime , voie terrestre ou aérienne . Le Congrès de la « Semaine du Commerce Extérieur » en 1921 , avait étudié cette question pour les transports mixtes par fer et par mer . M. de ...
... voie ferrée et un autre mode de transport , voie maritime , voie terrestre ou aérienne . Le Congrès de la « Semaine du Commerce Extérieur » en 1921 , avait étudié cette question pour les transports mixtes par fer et par mer . M. de ...
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... voies de recours qui s'ouvrent à lui j'en distingue quatre , de nature et d'efficacité très diverses . A. La première , la voie directe peut - on dire , c'est la pro- cédure contentieuse normale , c'est - à - dire la demande en décharge ...
... voies de recours qui s'ouvrent à lui j'en distingue quatre , de nature et d'efficacité très diverses . A. La première , la voie directe peut - on dire , c'est la pro- cédure contentieuse normale , c'est - à - dire la demande en décharge ...
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... voie de recours ne pourra pas faire disparaître . C. Dans ces cas , qui semblent ainsi quasi désespérés , sera- til possible d'utiliser une autre voie , celle de l'action en indem- nité , de considérer la double imposition comme une ...
... voie de recours ne pourra pas faire disparaître . C. Dans ces cas , qui semblent ainsi quasi désespérés , sera- til possible d'utiliser une autre voie , celle de l'action en indem- nité , de considérer la double imposition comme une ...
Contenido
Le centenaire de lindépendance de la Grèce p | 5 |
Lindustrie des constructions navales et les pouvoirs publics p | 14 |
Lorganisation rationnelle du travail p | 31 |
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Términos y frases comunes
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