Revue politique et parlementaire, Volumen37,Temas142-143;Volúmenes142-143A. Colin, 1930 |
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... impôt cédulaire direct relevant de la compétence du Con- seil de Préfecture ( par exemple , à l'impôt sur les bénéfices commerciaux ) ce Conseil , saisi d'une demande cu décharge de ce dernier impôt , ne pourra pas constater l ...
... impôt cédulaire direct relevant de la compétence du Con- seil de Préfecture ( par exemple , à l'impôt sur les bénéfices commerciaux ) ce Conseil , saisi d'une demande cu décharge de ce dernier impôt , ne pourra pas constater l ...
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... impôt sur les revenus d'obligations , de prêts , de créances et de dépôts , n'est abaissé que de 16,50 % à 16 % ; le taux de l'impôt sur les revenus des capitaux inves- tis en Belgique . dans les affaires agricoles , commerciales et ...
... impôt sur les revenus d'obligations , de prêts , de créances et de dépôts , n'est abaissé que de 16,50 % à 16 % ; le taux de l'impôt sur les revenus des capitaux inves- tis en Belgique . dans les affaires agricoles , commerciales et ...
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... impôts ordinaires ( impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux , chiffre d'affaires , patente , etc. ) . Elle s'effectue surtout , en effet , à l'aide de fonds déposés , en compte courant , et échappe , de ce fait , à l'impôt de ...
... impôts ordinaires ( impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux , chiffre d'affaires , patente , etc. ) . Elle s'effectue surtout , en effet , à l'aide de fonds déposés , en compte courant , et échappe , de ce fait , à l'impôt de ...
Contenido
Le centenaire de lindépendance de la Grèce p | 5 |
Lindustrie des constructions navales et les pouvoirs publics p | 14 |
Lorganisation rationnelle du travail p | 31 |
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Términos y frases comunes
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