...équivalente à la valeur des prestations remplacées. Lorsque ce nombre de centimes sera supérieur à i!0, la substitution devra être autorisée par le conseil...vicinale, pourvu qu'elle ne soit pas inférieure à 1 fr. et à condition de déclarer, dans les délais prescrits, qu'ils entendent faire usage de cette...

...équivalente à la valeur des prestations remplacées. Lorsque ce nombre de centimes sera supérieur à 20, la substitution devra être autorisée par le conseil...vicinale, pourvu qu'elle ne soit pas inférieure à 1 fr. et à condition de déclarer, dans les délais prescrits, qu'ils entendent faire usage île cette...

...équivalente à la valeur des prestations remplacées. Lorsque ce nombre de centimes sera supérieur a 20, la substitution devra être autorisée par le conseil...nature de la taxe vicinale pourvu qu'elle ne soit par inférieure à 1 franc et à condition de déclarerdans les délais prescrits qu'ils entendent...

...équivalente à la valeur des prestations remplacées. Lorsque le nombre de centimes sera supérieur à 20, la substitution devra être autorisée par le conseil...vicinale, pourvu qu'elle ne soit pas inférieure à 1 fr. et à condition de déclarer, dans les délais prescrits, qu'Us entendent faire usage de cette...

...somme équivalente à la valeur des prestations remplacées. Lorsque ce nombre sera supérieur à 20, la substitution devra être autorisée par le conseil...délais prescrits, qu'ils entendent faire usage de cette facutté. La libération en nature sera soumise aux dispositions qui régissent la prestation. Elle...

...équivalente à la valeur des prestations remplacées. Lorsque ce nombre de centimes sera supérieur à 20, la substitution devra être autorisée par le conseil...libérer en nature de la taxe vicinale. pourvu qu'elle ue soit pas inférieure- à 1 fr. et à condition de déclarer, dans les délais proscrits, qu'ils...

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...est, en effet, reconnu par les al. 4 à 6 de l'art. 5 de la loi du 31 mars 1903" ainsi conçus : « Les redevables pourront se libérer en nature de la...vicinale, pourvu qu'elle ne soit pas inférieure à 1 \r. et à condition de déclarer, dans les délais prescrits, qu'ils entendent jaire usage de cette...

...équivalente à la valeur des prestations remplacées. Lorsque ce nombre de centimes sera supérieur à 20. la substitution devra être autorisée par le conseil généraL Les redevables pourront se libérer eu nature de la taxe vicinale, pourvu qu'elle ;ie soit pas inférieure à 1 franc et à condition de...

...6. — Taxes vicinales acqnlltables en nature 388. L'article 5 de la loi du 31 mars 1903 porte que les redevables pourront se libérer en nature de la...prescrits, qu'ils entendent faire usage de cette faculté. Cet article ajoute que la libération en nature sera soumise aux dispositions qui régissent la prestation....