 Chacun des héritiers et le conjoint survivant, s'il a un droit de copropriété, a la faculté de reprendre la maison, sur estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cette faculté, la préférence est accordée d'abord à celui que le...  Bulletin - Página 269por Société d'agriculture du Cher - 1907Vista completa - Acerca de este libro
 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...reprendre la maison sur estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cette faculté, la préférence est accordée d'abord à celui que le défunt a désigné, puis à l'époux s'il est copropriétaire pour moitié au moins. < Toutes choses égales la majorité des intéressés... | |
 | France. Ministère des finances - 1906 - 706 páginas
...reprendre la maison sur estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cetle faculté, la préférence est accordée d'abord à celui que le défunt a désigné, puis à l'époux, s'il est copropriétaire pour moitié au moins. Toutes choses égales, la majorité des intéressés... | |
 | Société française des habitations à bon marché - 1893 - 468 páginas
...reprendre la mais son sur estimation. — Lorsque plusieurs intéressés veulent user de celte faculté, la préférence est accordée d'abord à celui que le défunt a désigné, puis à l'époux s'il est copropriétaire pour moitié au moins. Toutes choses égales, la majorité des intéressés... | |
 | Académie nationale des sciences, arts et belles-lettres de Caen - 1895 - 880 páginas
...reprendre la maison, sur estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cette faculté, la préférence est accordée d'abord à celui que le défunt a désigné, puis à l'époux, s'il est copropriétaire pour moitié au moins. Toutes choses égales, la majorité des intéressés... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1895 - 698 páginas
...reprendre la maison, sur estimation. Lorsijue plusieurs intéressés veulent user de cette faculté, la préférence est accordée d'abord à celui que le défunt a désigné, puis à l'époux s'il est copropriétaire pour moitié au moins. Toutes choses égales, la majorité des intéressés... | |
 | 1895 - 174 páginas
...reprendre la maison, sur estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cette faculté, la préférence est accordée d'abord à celui que le défunt a désigné , pois à l'époux, s'il est copropriétaire pour moitié au moins. Toute s cboses égales, la majorité... | |
 | 1897 - 646 páginas
...reprendre la maison, sur estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cette faculté, la préférence est accordée d'abord à celui que le défunt a désigné, puis à l'époux s'il est copropriélaire pour moitié au moins. Toutes choses égales, la majorité des intéressés... | |
 | 1898 - 1138 páginas
...pourvu qu'il désintéresse ses cohéritiers. Si plusieurs intéressés veulent user de cette faculté, la préférence est accordée d'abord à celui que...défunt a désigné, puis à l'époux survivant s'il est déjà copropriétaire pour moitié au moins. Toutes choses égales, la majorité des intéressés... | |
 | 1898 - 1054 páginas
...reprendre la maison, sur estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cette faculté, la préférence est accordée d'abord à celui que le défunt a désigné, puis à l'époux, s'il est copropriétaire pour moitié au moins. Toutes choses égales, la majorité des intéressés... | |
 | Académie des sciences, belles-lettres et arts de Besançon - 1898 - 366 páginas
...reprendre la maison sur estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cette faculté, la préférence est accordée d'abord à celui que le défunt a désigné, puis à l'époux s'il est propriétaire de moitié au moins. Toutes choses égales, la majorité des intéressés décide.... | |
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