Revue pratique de droit français: Jurisprudence, doctrine, législation, Volúmenes11-12

actes arrêt article aurait avancement d'hoirie bénéficiaire cause cession Chambre civile Chambre des requêtes Charles Noblet chose Code d'instruction criminelle Code Napoléon Code pénal cohéritiers condamné conseil conseil d'État conséquence conservateur considérer constitue contraire contrat correctionnels Cour d'assises Cour de cassation coutume créanciers criminelle date débiteur décision déclaration décret défunt délit Demolombe dettes disposition doctrine doit dommages-intérêts don en avancement donataire en avancement donateur donation effet enfants époux faillite filiation légitime fraude héritiers hypothécaires hypothèques immeubles inscriptions judiciaire juge jurisprudence justice l'accusé l'acquéreur l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant l'état l'héritier l'immeuble l'usufruit Labbé légale législateur légitime magistrats mari mariage matière ment partage payer pénal père personne police portion Pothier preuve principe privilége propriétaire propriété public question quotité disponible raison rapport règle requérant réserve résulte s'il séparation de patrimoines serait seulement simple suivant système termes ticle tiers tion Traité des successions transcription tribunaux tribunaux correctionnels usufruit vendeur