 | Otto Henri Lorenz - 1867 - 838 páginas
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 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1900 - 712 páginas
...0. de 1898, l. 1, p. 126). — Demande : à interpeller le Ministre de la Justice sur l'application de la loi du 12 janvier 1895 sur la saisie-arrêt des salaires des employés et ouvriers (p. 1199) ; à ce que la Chambre tienne une séance le vendredi pour discuter... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1902 - 680 páginas
...soulever aucune critique sur ce point ; — Sur notre compétence : — Attendu que les articles 6 et 9 de la loi du 12 janvier 1895, sur la saisie-arrêt des salaires, fixent la compétence en cette matière et décident que la procédure doit être introduite, continuée... | |
 | 1907 - 744 páginas
...Packers, the Private bar Lines and the People. 380 p. 8 . Philadelphia, Alterus Co., 06. Aubert. L.; Critique juridique et économique de la loi du 12...sur la saisie-arrêt des salaires, gages des gens de service. Siehe XIV. Aiibert, Louis; Problèmes Californiens. Rev. de Paris. 07. 15. VII. p. 253-92.... | |
 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - 1907 - 860 páginas
...reçoit d'exceptions que celles qui ont été limitalivement déterminées par la loi. L'article 4 de la loi du 12. janvier 1895, sur la saisie-arrêt des salaires des ouvriers, ne défend nullement la compensation entre le montant d'une condamnation .prononcée... | |
 | Institut catholique de Paris - 1908 - 1124 páginas
...lesquelles il en était fait exclusivement usage. Ainsi on s'est demandé, au point de vue de l'application de la loi du 12 janvier 1895 sur la saisie-arrêt des salaires, s'il fallait comprendre dans le « [salaire » et déclarer comme tel, insaisissables pour 9/10 les... | |
 | Just Haristoy - 1910 - 912 páginas
...lesquels elle a le caractère d'un traitement. Elle s'est déjà formée, d'ailleurs, pour l'application de la loi du 12 janvier 1895 sur la saisie-arrêt des salaires et petits traitements. Cette loi ne considère comme petits traitements susceptibles d'être assimilés... | |
 | Georges Ripert - 1922 - 970 páginas
...analogie. On doit appliquer au cas de saisie la procédure organisée par les articles 6 et suivants de la loi du 12 janvier 1895 sur la saisie-arrêt des salaires et petits traitements modifiée par la loi du 27 juillet 1921, La loi du i3 juillet 1907, réglant... | |
 | Eugène Garsonnet - 1912 - 958 páginas
...francs et à charge d'appel d que/que râleur que fa demande puisse s'élever. Aux termes de l'article 9 de la loi du 12 janvier 1895 sur la saisie-arrêt des salaires et petits traitements, le juge prononce sur la validité, la nullité ou la mainlevée de la saisie,... | |
 | Edgard Allix, Marcel Lecerclé - 1926 - 492 páginas
...traitement ou d'un salaire. Cet intérêt, qui existe lorsqu'il s'agit, par exemple, de l'application de la loi du 12 janvier 1895 sur la saisie-arrêt des salaires, n'existe pas ici, parce que les traitements et salaires sont soumis au même régime fiscal. Par contre,... | |
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La saisie-arrêt d'une pension de retraite doit être pratiquée suivant les formes prescrites par les articles 6 et suivants de la loi du 12 janvier 1895 sur la saisie-arrêt des salaires et petits traitements des ouvriers et employés. 
