 L'employeur qui a été dans l'impossibilité d'apposer le timbre prescrit pourra se libérer de la somme à sa charge, en la versant à la fin de chaque mois, directement ou par la poste, au greffier de la justice de paix ou à l'organisme, reconnu par...  Bulletin - Página 93por Société d'agriculture du Cher - 1926Vista completa - Acerca de este libro
 | 1915 - 1112 páginas
...annuelle parce qu'ils ont fait une demande de liquidation. Aux termes de l'art. 23 de la même loi, « l'employeur qui a été « dans l'impossibilité d'apposer...libérer « de la somme à sa charge, en la versant à la fin de chaque mois, « directement ou par la poste, au greffier de la justice de paix à « l'organisme... | |
 | François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1911 - 1002 páginas
...témoignent des versemens mensuels faits par lui et par l'ouvrier lui-même. « L'employeur, dit-il, qui a été dans l'impossibilité d'apposer le timbre...libérer de la somme à sa charge en la versant, à la fin de chaque mois, directement ou par la poste, au greffier de la justice de paix. » Que signifient... | |
 | France. Commission des Annales des mines - 1910 - 554 páginas
...et qui sera portée au compte individuel de l'assuré. L'amende sera versée nu fonds de réserve. L'employeur qui a été dans l'impossibilité d'apposer...libérer de la somme à sa charge, en la versant à la fin de chaque mois, directement ou par la poste, au greffier de la justice de paix ou à l'organisme,... | |
 | 1910 - 680 páginas
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 | Adrien Sachet - 1911 - 648 páginas
...libérer valablement. Tel est le but des dispositions de l'article 23 in fine, qui est ainsi concu : « L'employeur qui a été dans l'impossibilité d'apposer...timbre prescrit pourra se libérer de la somme à .sa chargeai la versant à la fin de chaque mois, directement ou par la poste, nu greffier de la justice... | |
 | Académie des sciences, belles-lettres et arts de Rouen (France) - 1912 - 558 páginas
...de l'employeur qui désire se libérer au lieu d'attendre qu'on vienne réclamer sa contribution. « L'employeur qui a été dans l'impossibilité d'apposer...libérer de la somme à sa charge en la versant, à la fin de chaque mois, directement ou par la poste, au greffier de la justice de paix ou à l'organisme... | |
 | Joseph Paul-Boncour - 1912 - 278 páginas
...l'ouvrier ne se soit pas mis en règle avec la loi. Cet article prescrit en effet que l'employeur peut se libérer de la somme à sa charge en la versant, à la fin de chaque mois, directement ou par la poste, au greffier de la justice de paix. » A moins de faire... | |
 | Paul Pic - 1913 - 322 páginas
...et qui sera portée au compte individuel de l'assuré. L'amende sera versée au fonds de réserve. L'employeur qui a été dans l'impossibilité d'apposer...libérer de la somme à sa charge, en la versant à la fin de chaque mois... au greffier de la justice de paix... » Mais les plus vives discussions s'élevèrent,... | |
 | Maurice Hauriou - 1914 - 1076 páginas
...qui sera portée au compte individuel de l'assuré (1). L'amende sera versée au fonds de réserve. L'employeur qui a été dans l'impossibilité d'apposer...libérer de la somme à sa charge en la versant à la fin de chaque mois, directement ou par la poste, au greffier de la justice de paix ou a l'organisme,... | |
 | 1914 - 894 páginas
...demande de liquidation. Aux termes de l'article 23 de la même loi, « l'employeur qui a « été-dans l'impossibilité d'apposer le timbre prescrit pourra...libérer de la somme à sa charge, en la versant à la fin de « chaque mois, directement ou par la poste, au greffier de lajus« tice de paix ou à l'organisme... | |
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